The Moorish Wanderer

Pour l’Austerité Vertueuse

Posted in Dismal Economics, Flash News, Morocco, Read & Heard by Zouhair ABH on December 31, 2013

Le Projet de Loi de Finances 2014 a consacré pour la première fois depuis les années 1990 des mesures que l’on peut considérer comme relevant d’une politique d’austérité enfin assumée. A part les objections valides sur l’échec à présenter une politique de consolidation équitable, il est difficile de préconiser autrement, dans un contexte d’essoufflement des politiques de relance et de détérioration de la position nette extérieure du Maroc.

Paradoxalement, les sources de la croissance économique sur la décennie passée sont à l’origine des problèmes actuels: depuis 2000, la consommation de biens importés domine systématiquement la production locale. L’immersion de plus en plus marquée du Maroc dans les flux d’échanges de biens et services, illustrée par les nombreux accords de libre-échange signés par le pays, en attestent. En un sens, il est normal d’anticiper par la suite un choix marqué chez les consommateurs vers les produits importés, plus variés, plus convenables, moins cher, et peut-être plus simplement, plus disponible.

XM_IRFCeci n’est pas particulièrement préoccupant, si ce n’est que notre capacité à fournir la consommation des ménages d’autres pays qui se dégrade sensiblement, et à côté, un déclin sensible dans la production industrielle locale: ceteris paribus, une augmentation mensuelle de 1% de la demande domestique pour les biens importés entraîne une détérioration de la production industrielle de 5.4%, bien plus que l’effet bénéfique sur une période analogue d’une demande extérieure, soit 4.7%, une différence due à la persistance plus longue du premier par rapport au second.

Plus simplement, le graphe montre l’arbitrage constant qui détermine notre compétitivité, et explique la source de nos problèmes: nos importations sont des concurrentes directes de la production industrielle domestique, et nous ne sommes plus assez compétitifs pour nous permettre le train de vie actuel.

La mention du déclin de l’appareil industriel n’est pas une nostalgie déplacée: les secteurs manufacturiers sont reconnus générer des opportunités d’emploi assez stables dans le temps, mais aussi, et peut-être plus important, de générer des effets d’apprentissage qui permettent de passer graduellement vers des technologies et des biens plus sophistiqués. En ce sens, l’ouverture du Maroc sur le monde a mis à nu la faible compétitivité de l’appareil industriel domestique, affaibli d’autant plus par le vigueur des importations de biens consommables. Qu’a fait le Maroc depuis les années 2000? De nombreuses politiques sectorielles ont été annoncées, puis appliquées. Le comportement de la production industrielle sur les vingt dernières années suggère un échec retentissant.

Quelle solution alors?

Durant les années 1990, la contribution du résidu de Solow, en clair l’effet-productivité dans la croissance du PIB a été négative, un signal qu’il y a eu un effet de “dés-apprentissage” dû à la désagrégation du système productif pré-crise lors des années 1980. “The Great Unlearning“, un papier passionnant sur les raisons potentielles du retard de l’Italie par rapport à d’autres pays de la zone Euro, comme la France ou l’Allemagne. Les conclusions des auteurs suggèrent l’inexistence d’incitations propres à motiver la force de travail comme étant une raison pertinente. Il est probable que des raisons additionnelles devraient être discutées, comme l’effet de la taxation sur le taux de participation de la population active sur le marché du travail.

Le principe d’une politique d’austérité vertueuse est basé sur l’arbitrage entre une croissance affaiblie sur le court et moyen terme, et l’amélioration des perspectives sur une période temporelle plus longue, en apurant l’économie dans son ensemble des comportements (et incitations) qui conduisent aux difficultés auxquelles nous faisons face actuellement. Cela signifie aussi prendre des décisions potentiellement impopulaires – encore que d’autres mesures d’austérité peuvent équilibrer le programme de consolidation en produisant des effets d’équité fiscale, par exemple. On se propose donc de comparer l’évolution de trois instruments de politique fiscale sur des agrégats d’intérêt.

I. Politique Fiscale:

sous certaines conditions, la taxe la moins “intrusive” à la disposition du gouvernement est l’instrument de la TVA (par abus de concept, toutes les taxes sur la consommation inscrites au BGE) car les ménages peuvent ajuster leurs habitudes de consommation sans grande incidence sur les fondamentaux économiques. A court terme, une augmentation permanente de la TVA peut pénaliser la croissance, particulièrement lorsque celle-ci devient tributaire de la consommation des ménages. Les conditions d’un effet-TVA vertueux résident dans l’adoption d’une taxe spécifique aux paniers de consommation plutôt que des catégories de biens; sur ce principe, une augmentation permanente revient à pénaliser le consommateur dans sa préférence pour les biens importés ou non échangeables, améliorant ainsi la position nette extérieure de l’économie dans son ensemble. D’autres résultats positifs sont représentés sur le graphe ci-dessous:

Réaction d'agrégats en pourcentage de déviation

Réaction d’agrégats en pourcentage de déviation (ex: réaction initiale de l’emploi à 5%)

Une augmentation permanente dans l’impôt sur la consommation (exprimée ici en taux de croissance) donne des résultats globalement positifs sur l’investissement privé, la position nette extérieure et l’emploi, pour la sphère privée, ainsi qu’un léger déclin dans la population en quête d’emploi. Le raisonnement derrière ces réactions se trouve principalement dans l’effet de substitution qu’exerce la TVA sur les habitudes de consommation, en faveur d’une épargne locale plus importante et donc des plans de production plus ambitieux. Cela revient aussi à réduire la dépendance de la consommation agrégée aux importations. L’effet à court-terme sur le déficit budgétaire est plus ambigu, puisqu’il s’améliore rapidement durant la première année, avant de se dégrader durant les années suivantes, un résultat lié au déclin irrémédiable sur le PIB.

Le choix derrière une augmentation régulière et permanente dans la taxe sur la consommation crée aussi deux mécanismes qui améliorent à long terme la compétitivité du Maroc: dans un premier temps, l’affaiblissement de la croissance du PIB (de l’ordre de près d’un point de croissance) est à mettre sur le compte de la consommation domestique, mais d’un autre côté, les termes de l’échange s’améliorent rapidement durant les premiers trimestres, et se stabilisent à un niveau légèrement supérieur aux performances initiales.

Des résultats similaires mais de magnitudes différentes sont obtenus lorsque le gouvernement décide d’affecter la pression fiscale sur les revenus ou en introduisant une réforme sur les cotisations sociales, sauf pour le chômage, où une nouvelle population devient demandeuse d’emploi – un des indicateurs préoccupants étant le taux d’activité, anormalement bas et recouvrant difficilement de la chute brutale enregistrée aux alentours de 2000. Il serait facile de succomber à la tentation de croire qu’une baisse du taux de chômage serait un bon indicateur, quand une proportion inquiétante de la population en âge de travailler décide (ou est contrainte) à rester en dehors du marché du travail.

II. Politique de Dépenses Gouvernementales

La décision prise en fin d’année d’annuler certaines dépenses d’investissement aura certainement un impact négatif sur la croissance, et les résultats d’études très exhaustives sur le sujet conclut à une mauvaise austérité que de décider d’une réduction, même temporaire, des programmes d’investissements publics, par le double effet qu’ils exercent sur les choix des agents privés et le manque à gagner en matière d’extension de l’appareil productif.

IRF_GIOn constate ainsi que pour une légère amélioration immédiate du déficit budgétaire, des effets négatifs plus importants ou plus persistants dans le temps sont observés sur l’emploi, les flux d’investissement privés (et d’investissements étrangers) s’en ressentent aussi. Il est donc impératif que toute politique de consolidation devrait éviter de céder à la tentation de la facilité de réduire le déficit budgétaire en réduisant son programme d’investissements dans les infrastructures publiques.

III. Contrôle des Dépenses de Fonctionnement

FoncPubL’effort consenti pour le programme de départ volontaire en 2005 a généré une certaine stabilité dans le poids de la masse salariale publique dans le PIB. Cet effet a cependant été rapidement effacé, ironiquement non pas par de nouveaux recrutements (parfois nécessaire pour pallier au départ définitif d’experts) mais par des valorisations importantes des traitements moyens – la masse salariale depuis 1990 a été tirée à seulement 40% par de nouveaux recrutements, et à 30% depuis 2006.

le contrôle des dépenses de fonctionnement revient donc à agir sur deux leviers pour réaliser une bonne politique d’austérité: adopter une approche de contrôle de recrutement – par exemple en annonçant une cible pluriannuelle de postes ouverts, ou présenter de nouvelles modalités de rémunérations qui mettent en ligne le traitement moyen avec les rémunérations offertes dans le reste de l’économie privée.

La dualité entre les deux rémunérations est préjudiciable à l’économie dans son ensemble: sur la période 1990-2012, le traitement moyen a augmenté en moyenne annuelle de 7%, bien plus que l’inflation moyenne de 3% ou encore la croissance réelle du PIB de 3.76% sur la même période. D’autres effets pervers sont à mettre au compte de cette généreuse rémunération:

– Les effets de distorsions sur le marché du travail créés par la disparité de rémunération entre secteurs privé et public entraîne une dépression des salaires privés, ainsi qu’une incitation soit à demander de préférence un emploi dans le secteur public, ou à rester en dehors du marché du travail, au sein de la population inactive mais en âge de travailler.

– La baisse du chômage qui peut suivre un effort de recrutement dans la fonction publique est très relative, et se dissipe très vite dans le temps, tout en créant une charge durable dans le temps, en termes de rémunération actuelle et future, ainsi que des questions de pension de retraites.

– Les distorsions sont plus importantes sur les revenus que sur le recrutement en lui-même, ce qui implique qu’un contrôle efficace et équitable des dépenses de fonctionnement passe d’abord par un gel (en termes réels) de la masse salariale, puis de l’imposition d’une limite sur les recrutements offerts dans la fonction publique. Une réduction forcée de la masse salariale en renvoyant des fonctionnaires, si elle peut servir d’outil de discipline quant aux prestations qu’offre la fonction publique, résulterait d’une augmentation excessive du chômage sans avantages immédiats particuliers.

Ces mesures restent tributaires à la crédibilité d’un programme de consolidation fiscale, mais elles doivent toujours être motivées par la nécessité de faire de l’appareil productif domestique un outil compétitif à l’international. La taille du Maroc ne lui permet certainement pas de se maintenir dans l’état actuel de fuite en avant.

Les Biens “De Première Nécessité”

Posted in Dismal Economics, Flash News, Moroccan Politics & Economics, Morocco, Read & Heard by Zouhair ABH on December 7, 2013

Des commentaires de ce type sur une des provisions fiscales du PLF 2014 m’intéressent:

Les principaux produits taxés qui affecteront directement le consommateur sont reproduits sur le graphe ci-dessous, reprenant les dépenses moyennes par type de ménages. Deux produits en particuliers, souvent retenus comme de première nécessité, s’avèrent être consommés en quantités excessives:

La dépense annuelle par dirhams par type de ménages illustre des inégalités significatives en classe de biens, sauf pour le sucre et les huiles.

La dépense annuelle par dirhams par type de ménages illustre des inégalités significatives en classe de biens, sauf pour le sucre, les huiles et les pâtes.

En comparaison avec les moyennes mondiales, la consommation des ménages marocains les plus défavorisés est similaire à la consommation moyenne des Etats-Unis, et supérieure à celle de pays comme l’Inde et la Chine. Quant à notre consommation moyenne, elle est supérieure ou comparable à celle du Brésil, l’un des premiers producteurs (et consommateurs) de ce produit. La décision  de subventionner le prix du sucre, un bien dont l’apport énergétique le plus approprié est 65% inférieur à la consommation nationale, et moitié inférieur à la consommation annuelle des ménages défavorisés, produit donc des comportements adverses au bien-être des consommateurs, au nom d’une construction sociale présentée comme une tradition culinaire immémoriale, alors qu’elle remonte au XIXème siècle.

Qu’en est-il de la consommation des huiles? La consommation moyenne reste proche de la moyenne mondiale, ainsi que la quantité recommandée, sauf que cette consommation n’est pas particulièrement indiquée, notamment en rapport avec les habitudes culinaires des ménages marocains des produits secs, dont la consommation locale est sensiblement supérieure à la moyenne mondiale (y compris celle des ménages les plus défavorisés) ce qui implique une fausse appréciation de l’utilité à consommer des huiles végétales.

Et pourtant, le Budget subventionne (ou subventionnait, dans le cas des huiles) pour 5 Milliards de dirhams le Blé et le Sucre, lorsque les incitations proposées pour des biens de consommation comme les Viandes, les Dattes et les produits maritimes pour 1.63 Milliards, alors que leurs apports nutritionnels sont supérieurs et meilleurs aux biens subventionnés.

La décision de taxer le lait en poudre par contre ne peut être justifiée sur la base de l’argument présenté: les ménages marocains sont en train d’orienter leurs habitudes alimentaires vers des protéines animales, mais les différences entre classes restent importantes. Taxer probablement le produit laitier le plus accessible risque bien d’affecter négativement la tendance vers l’amélioration de leur qualité de vie des ménages les plus défavorisés. Cela s’applique aussi pour les Sardines.

Cette notion que le Sucre, l’Huile et la Farine sont des biens de première nécessité est très offensante aux ménages démunis, et elle est largement partagée, y compris parmi les milieux supposés défendre les intérêts de nos concitoyens, mais dont l’attitude est très paternaliste, précisément en maintenant comme ‘de première nécessité’ des biens dont l’apport alimentaire est limité ou négatif. Il est également insultant de présupposer qu’une taxe additionnelle sur le thé ou le sucre entraînerait une grogne sociale: la classe populaire a changé ses habitudes alimentaires comme les autres classes.

D’un autre côté, est-il prudent d’augmenter la TVA sur la consommation des ménages marocains, alors que cette dernière a robustement porté la croissance, et que cette taxe touche disproportionnellement les ménages allouant une large part de leurs revenus à la consommation?

La Synthèse du Rapport CES – Sur Ma Faim et Déçu

(La Nouvelle Tribune a commencé par publier quelques éléments du rapport, avant la publication de ce dernier sur le site du Conseil Economique et Social, deux mois après l’avoir bouclé)

Je dois l’admettre, le niveau d’attente du rapport du Conseil Économique & Social (CES) sur le système fiscal et les réformes recommandées était pour ma part très élevé. Je m’attendais à une analyse exhaustive, quantifiée, des simulations des mesures proposées, ce que font en général des organismes équivalents (son homologue et homonyme français, le Council of Economic Advisers aux Etats-Unis) et ce qui était théoriquement attendu du CES. Certes, la composition du Conseil n’est pas particulièrement académique, mais enfin la qualité intellectuelle de plusieurs membres aurait pu présager d’une production plus soutenue. Nul doute plusieurs reportages de presse dresseront un portrait flatteur des recommandations du CES, pour ma part je pourvois à la production critique dans un but d’équité de traitement de l’information.

Ce qui semble scandaleux, c’est le prix d’étiquette de cette étude; la note attaché à la synthèse précise:

Différentes études et analyses seront nécessaires pour mener ce travail qui doit s’étaler sur l’année 2012 avec un bilan d’étape au mois de juillet. Un budget de l’ordre de 700.000 DH HT sera nécessaire.

Ce qui correspond presque au dirham près à la hausse du Budget alloué au CES entre 2013 et 2012. Je suis sceptique quant à la nécessité d’un montant relativement important (qui correspond au revenu annuel de 10 ménages de la classe médiane/moyenne) pour un travail intellectuel qui se base sur des données publiques ou semi-publiques, la Direction Générale des Impôts (du Ministère des Finances) seule peut produire potentiellement toutes les données nécessaires à l’analyse quantitative attendue dans le rapport. Ou alors un cabinet de conseil a rédigé ce rapport, auquel cas ce sont les 100 Millions de Budget du CES qui seraient mis en cause.

Tout n’est pas médiocre dans ce rapport, et certaines observations sont très pertinentes (bien qu’elles dénotent de lieux communs le plus souvent), mais la qualité finale ne vaut pas 700.000 dirhams. Et l’attente sur le point le plus important, des recommandations chiffrées (avec une simulation prévue pour différents scenarii) a été profondément déçue.

I. L’aspect excessivement descriptif du Rapport.

Généré avec Wordle.net

Nuage de Mots du Rapport, généré avec Wordle.net

Le rapport note à juste titre que la distribution de la pression fiscale est inéquitable: 73% de l’Impôt sur le Revenu financé sur des revenus salariés, 2% des entreprises paient 80% de l’Impôt sur la Société. Ils relèvent aussi l’objectif assigné aux recettes fiscales: un outil de politique économique des différents gouvernements, lequel est souvent confronté soit à la relation conflictuelle entre l’administration et les contribuables, soit à des stratégies d’évasion fiscale de la part de ces mêmes contribuables.

Les contributions du rapport pour une réforme fiscale ne sont paradoxalement pas structurelles: la plupart des mesures sont soit administratives (exemple: “Clarifier les textes pour la fixation du résultat imposable (provisions, taux de chute ou de pertes, prix de transfert, etc.), à définir avec les différents secteurs d’activité.”) soit comptables, en l’occurrence déplacer, augmenter ou baisser tel ou tel taux. Et chacune de ces propositions manque cruellement de justification théorique et quantitative; un exemple pertinent serait celui de la réforme des taux de TVA: le rapport CES propose:

[…] l’équilibre financier peut être trouvé, par un financement partiellement basé sur la TVA qui doit être réformée en conséquence. Ainsi, le passage d’une TVA à 4 taux aujourd’hui (7%, 10%, 14% et 20%) à une TVA à deux taux (10% et 20%), permettra de dégager des ressources à affecter à la couverture sociale et aux mécanismes de solidarité. Il est proposé également de créer une tranche de TVA aux alentours de 30% sur les produits de luxe, avec une affectation similaire du surplus.

Pour le grand public, un taux de TVA dissuasif sur les produits de luxe semble sensé. Pour l’économiste, le calcul économique est ambigu. Que cherche le CES à travers cette proposition? Un objectif d’équité social à travers lequel on chercherait à niveler les inégalités des modes de consommations? ou bien s’agit-il d’une politique destinée à faire des économies sur la consommation locale de certains biens dont l’import participer de la détérioration de notre Balance de Paiement? Ou enfin, s’agit-il d’un calcul de force brute, l’identification d’une source de recettes fiscales d’un revenu inélastique à l’impôt (c’est-à-dire que les ménages consommateurs des produits taxés à 30% ne seront pas dissuadés de maintenir leur consommation) Ce sont là les premières questions que le CES néglige à se poser, pas nécessairement dans l’ordre proposé: 1/ quel objectif assigner à l’impôt? 2/ quel comportement anticiper de la part du contribuable? 3/ quels revenus potentiels pour le Budget?

Alors que l’énumération des problèmes spécifiques à certains secteurs économique ou à des populations de contribuables a été assez exhaustive, les recommandations du rapport butent sur une critique formulée dans le rapport même quant aux différents aménagements fiscaux prévus dans les Lois de Finances (à titre d’information, le montant évoqué dans le rapport pour les dépenses fiscales est de 32 Milliards pour 2012, mais il est plus cohérent de parler d’un chiffre proche de 36 Milliards pour 2013, considérant la date de publication du rapport CES) La critique très pertinente du CES était que ces mesures et dépenses fiscales n’étaient pas évaluées en amont – l’opportunité économique de ces mesures n’est pas démontrée dans les documents du Ministère des Finances. Le rapport du CES a été victime de la même erreur: les 79 mesures recensées ne produisent pas de chiffres particuliers quant à l’opportunité, ni même l’effet attendu de l’application de ces politiques. Il ne s’agit pas d’avoir autant d’études d’impacts détaillées, mais il aurait été plus productif d’inclure des projections du type: “le passage au système de TVA proposé permet de réduire les disparités de consommation des ménages de tel à tel ratio dans les prochaines années“. En l’absence de telles propositions, le rapport ne peut malheureusement être considéré qu’une logorrhée inutile et richement subventionnée.

Un dernier point peut-être qui ne sera sûrement que rarement évoqué, pour des raisons de doxa quant au rôle de l’Etat régulateur de la société marocaine. Les propositions du rapport CES si mises en place, ne signifient pas la disparition de la règlementation byzantine actuelle (en TVA ou autres) et il est plus que possible qu’elle se greffera à la masse intimidante de règlementation législative ou administrative. L’hypothèse principale, philosophique si l’on peut dire, qui sous-tend les mesures proposées par le CES lie la multiplication de la règle de loi et de la circulaire au bien-être social, à contre-temps de l’histoire du Maroc, pré-moderne et actuelle.

II. La TVA, cet Impôt Magique. L’Agriculture ce Saint des Saints.

La principale recommandation chiffrée du rapport tourne autour d’une réforme hypothétique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A part le fait que cet impôt contribue largement aux recettes fiscales du Budget, il est économiquement contre-productif (ce que le rapport n’arrive pas à saisir) et ne fait qu’illustrer la faiblesse de l’Administration Fiscale à chercher ses recettes ailleurs.

J’avais déjà eu l’occasion d’évoquer brièvement le symbole éminemment politique de la TVA comme ressource fiscale principale. Elle est le symbole effectif d’un Etat faible, incapable de confronter les communautés d’intérêt dans son financement. Certes, le rapport CES reconnaît cet état de fait par divers euphémismes, mais ses propres recommandations ne font que renforcer cette tendance: les 30 mesures concernant les recettes fiscales, 11 sont spécifiques à la TVA, certaines ignorantes des calculs rationnels des agents assujettis. La première par exemple, promeut un impact neutre sur les entreprises. Cette proposition, à priori rationnelle, négligent les interactions stratégiques liées à cet impôt. La motivation de l’entreprise à collecter la TVA pour le budget est essentiellement pécuniaire, c’est-à-dire que le régime actuel bénéficie aux entreprises, car le gain net potentiel est strictement positif. Le rapport note que la TVA est très “décriée” par les agents économiques, mais le fait est que le système de TVA se soutient car des communautés d’intérêt y trouvent un bénéfice. Un changement des règles administratives et/ou législatives (un changement des règles du jeu d’un point de vue économique) qui entraînerait une annulation de ce gain (c’est ce que signifie la recherche d’un impact TVA-neutre) et donc une réserve de ces mêmes entreprises à continuer à collecter cet impôt pour l’Etat. Voici donc une piste (facilement modélisable au demeurant) d’action rationnelle que la proposition du CES ne semble pas prendre en compte.

Quelques approximations malheureuses ont été aussi commises dans le rapport, essentiellement à propos de l’impôt agricole:

[…] Cette situation est celle de tous les secteurs pour lesquels l’amont est exonéré de TVA, en particulier le secteur agroalimentaire, et qui, en l’absence d’une TVA déductible, se trouve à verser la TVA non seulement sur la valeur ajoutée qu’il génère, mais aussi sur celles réalisées par ses fournisseurs.

Il a été fait mention des dépenses fiscales en tout début du rapport, et on y liste quelques éléments qui contredisent la phrase mise en relief: l’exonération à l’importation de machines-outils agricoles (600 Millions dhs) exonération de la taxe professionnelle (900 Millions) exonération de plus-values sur immeubles agricoles (3 Millions) ces aspects sont directement liés aux facteurs de production (Capital Physique, Travail et Terre) et en réalité, la valeur ajoutée agricole est subventionnée, plutôt que taxée sans possibilité de récupération.

L’agriculture justement, dont les dépenses fiscales s’élèvent à près de 5 Milliards de dirhams (soit une pression fiscale théorique de 3% – moins de la moitié de la pression fiscale primaire agrégée) mais dont il n’est pas fait état des bénéfices potentiels pour la population rurale. Le CES s’est d’ailleurs dérobé à l’objectif principal d’un argument en faveur de la réintroduction de l’Impôt Agricole: des activités agricoles quasi-industrielles, à intensité capitalistique élevée et lucratives qu’il faut taxer, au lieu d’exonérer en se cachant derrière la majorité de l’activité agricole marocaine, essentiellement dépendante de la pluviométrie et de subsistance. Le secteur agricole a été d’ailleurs le seul sur lequel le CES s’est longuement épanché à déployer des conditions très précises (draconiennes même) d’exonérations.

III. L’usine à gaz des Contributions Sociales et de l’Impôt sur le Revenu

Comme précisé plus haut, le CES fait l’amalgame courant entre règlementation additionnelle et augmentation du bien-être collectif. La proposition n°17 suppose des aménagements supplémentaires dans le Code des Impôts, et autant de Circulaires Administratives mettant en place la nouvelle procédure, et annulant des circulaires existantes.

Contrairement aux assertions du CES, la pression fiscale est disproportionnellement plus importante pour les ménages médians, la classe moyenne statistique

Contrairement aux assertions du CES, la pression fiscale est disproportionnellement plus importante pour les ménages médians, la classe moyenne statistique

15. Indexer les tranches de l’IR sur l’inflation de façon à maintenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne.
16. Uniformiser la base de taxation sociale, et fiscale (notamment pour l’IR), cela évite la multiplicité des contrôles et créé une incitation plus forte à la déclaration, notamment pour la retraite.
17. Encouragement des métiers indépendants à payer l’IR avec un système permettant de bénéficier d’une dotation en devises supplémentaires indexée sur le revenu imposable (20% des revenus imposables déclarés, dans la limite du montant de l’IR payée).
18. Généraliser l’utilisation des technologies d’information et de communication pour optimiser davantage les moyens humains de l’administration fiscale en matière de contrôle et de recoupement.

deux observations sur les propositions n°15 et 16: maintenir des tranches d’Impôt et uniformiser la base de taxation sont deux objectifs contradictoires. En termes de calcul de bien-être collectif, les tranches d’impôt sont un poids mort (à la marge, elles prélèvent un impôt disproportionnel pour deux revenus imposables proches) qui par définition empêche toute uniformisation de la base. (pour un impôt à l’uniformisation pur, cliquez ici)

L’idée positive d’indexer les tranches de l’IR compense modérément l’effet de poids mort, mais pose des problèmes ignorés dans le rapport: l’IPC ordinaire sera-t-il utilisé pour l’ensemble des tranches? Ou bien des taux d’inflation spécifiques (calculés sur les paniers de consommation estimés pour chaque tranche) seront-ils appliqués à la place? Ou encore utiliserait-on un taux d’inflation spécifique au revenu imposé? Plus la réponse tend vers un traitement personnalisé des revenus imposables (comme le voudrait le principe d’équité fiscale) plus la production législative et administrative sera inflationniste par son volume.

Ce qui échappe au Rapport CES

Je décompose les points principaux avec lesquels je conclue au peu de valeur ajoutée apportée au débat public par ce rapport:

1/ L’impact sur les recettes fiscales au Budget: Certes, la pression fiscale principale ne dépasse pas les 20% du PIB, mais elle est largement inégale, puisqu’elle est plutôt proche des 22% (excluant la pression générée par des taxes du type DET: droits d’enregistrement et de timbres) soit une pression fiscale par ménage d’un peu plus de 35,000 dirhams par an. Les aménagements et réformes proposés par le CES ne rendent pas compte de l’impact sur les équilibres budgétaires: s’attend-on à une amélioration de la balance primaire? à un allègement de la pression fiscale? ou bien ces mesures aboutiront-elles à une détérioration du déficit primaire à cause du coût engagé par les mécanismes de suivi et de sanction?

2/ L’impact sur la règlementation actuelle: La règlementation actuelle reste modérée par rapport à aux économies post-industrielles, mais elle est dissuasive pour les acteurs locaux. Comme précisé plus haut, le consensus dominant est éminemment juridico-administratif, une croyance quasi-superstitieuse qu’une législation peut résoudre un problème actuel, sans anticiper les autres problèmes occasionnés. Il faut compte donc pour les 79 mesures proposées autant de lois et amendements aux Codes actuels, et un nombre encore plus important de circulaires administratives, qui paradoxalement ne feront que renforcer le pouvoir discrétionnaire de cette même administration qui génère tant d’antagonisme chez les acteurs économiques.

3/ Les stratégies d’adaptation des acteurs économiques (entreprises et individus) : cette même doctrine du ‘tout-législatif’ sous-estime gravement les réactions et anticipations des agents économiques potentiellement ou déjà assujettis. L’inflation anticipée de règlementation (qui transfère d’office des pouvoirs supplémentaires à une administration peu encline à adopter une transparence systématique dans ses processus) peut créer des effets pervers d’évasion ou de fraude fiscale. Un cycle pervers peut donc être attendu: plus de législation, plus de fraude, plus de moyens orientés vers le contrôle et la sanction, plus de ressources nécessaires, plus d’impôts, et ainsi de suite.

A côté, la volonté transparente d’effectuer un transfert soutenu de la pression fiscale vers la consommation aura très certainement des effets macro-économiques inattendus: la répartition des dépenses de consommation des ménages, ou la croissance du PIB, pour ne citer que deux aspects importants de ce qui est essentiellement notre stratégie de développement.