La Pression Fiscale sur les Classes Moyennes

(Résumé Succinct du dernier blogpost)

Les revenus des ménages au Maroc suivent une certaine distribution qui concentre les revenus J’utilise une distribution log-normale, une densité de probabilité qui se prête très bien à la modélisation des revenus. Elle fournit plus d’information que la distribution exponentielle car elle compte deux arguments, où est le revenu médian, et l’écart type de la distribution, qui peut servir d’indicateur d’inégalités, et un levier d’action pour une politique gouvernementale visant une plus grande équité des revenus.

L’idée est de donner une interprétation quantitative de l’impact généré par l’augmentation du revenu médian; ici, il s’agit de supposer que les individus aux revenus par exemple très proches du revenu médian à gauche (c’est-à-dire au revenu légèrement en dessous de la médiane) peuvent améliorer marginalement leurs revenus en s’approchant de cette médiane. La solution proposée fait appel à un développement de Taylor autour de la médiane, et dont le résultat permet de décomposer les effets anticipés:

1/ un effet mécanique sur le revenu médian: la médiane sera d’autant plus affectée que les revenus très proches varient autour. Cette variation est mise en perspective par rapport à la dispersion des revenus (on observe que plus la variation du revenu médian positif est importante, plus l’effet d’inégalité est affaibli)

2/ pour un bénéfice suffisamment large, le bénéfice agrégé pour les ménages immédiatement proches de la médiane est strictement positif. Lorsqu’il s’agit d’un seul ménage, l’impact sur l’ensemble de la distribution est nulle, mais l’effet est significatif lorsqu’il s’agit d’une population plus importante.

Le deuxième point était une démonstration de l’inefficacité du système actuel de taxation, les tranches d’impôts étant responsable d’un effet loupe qui affecte une pression fiscale disproportionnée au fur et à mesure qu’un revenu tend vers la limite de sa tranche marginale. L’exemple donné étant celui d’un revenu proche de la médiane: un revenu imposable annuel de 78,000 dirhams – une augmentation modérée de 4% (ou 3,000 dirhams par rapport à la médiane) le système présent taxe  940 dirhams des 3,000 augmentés, soit un taux marginal de 32% pour une augmentation de 4%.

Dans une perspective politique, les récentes réformes fiscales introduisant de facto de nouvelles tranches marginales se heurtent à la question suivante: si cette nouvelle levée d’impôt était faite dans un objectif d’équité fiscale, pourquoi ne pas contrebalancer (partiellement ou totalement) cette augmentation avec une réduction d’impôt pour les ménages aux revenus annuels entre 60,000 et 80,000 dirhams? Ou bien (ce qui me semble plus plausible) cette augmentation d’impôts était une mesure destinée à maximiser les recettes fiscales pour parer à une consolidation draconienne.

La Synthèse du Rapport CES – Sur Ma Faim et Déçu

(La Nouvelle Tribune a commencé par publier quelques éléments du rapport, avant la publication de ce dernier sur le site du Conseil Economique et Social, deux mois après l’avoir bouclé)

Je dois l’admettre, le niveau d’attente du rapport du Conseil Économique & Social (CES) sur le système fiscal et les réformes recommandées était pour ma part très élevé. Je m’attendais à une analyse exhaustive, quantifiée, des simulations des mesures proposées, ce que font en général des organismes équivalents (son homologue et homonyme français, le Council of Economic Advisers aux Etats-Unis) et ce qui était théoriquement attendu du CES. Certes, la composition du Conseil n’est pas particulièrement académique, mais enfin la qualité intellectuelle de plusieurs membres aurait pu présager d’une production plus soutenue. Nul doute plusieurs reportages de presse dresseront un portrait flatteur des recommandations du CES, pour ma part je pourvois à la production critique dans un but d’équité de traitement de l’information.

Ce qui semble scandaleux, c’est le prix d’étiquette de cette étude; la note attaché à la synthèse précise:

Différentes études et analyses seront nécessaires pour mener ce travail qui doit s’étaler sur l’année 2012 avec un bilan d’étape au mois de juillet. Un budget de l’ordre de 700.000 DH HT sera nécessaire.

Ce qui correspond presque au dirham près à la hausse du Budget alloué au CES entre 2013 et 2012. Je suis sceptique quant à la nécessité d’un montant relativement important (qui correspond au revenu annuel de 10 ménages de la classe médiane/moyenne) pour un travail intellectuel qui se base sur des données publiques ou semi-publiques, la Direction Générale des Impôts (du Ministère des Finances) seule peut produire potentiellement toutes les données nécessaires à l’analyse quantitative attendue dans le rapport. Ou alors un cabinet de conseil a rédigé ce rapport, auquel cas ce sont les 100 Millions de Budget du CES qui seraient mis en cause.

Tout n’est pas médiocre dans ce rapport, et certaines observations sont très pertinentes (bien qu’elles dénotent de lieux communs le plus souvent), mais la qualité finale ne vaut pas 700.000 dirhams. Et l’attente sur le point le plus important, des recommandations chiffrées (avec une simulation prévue pour différents scenarii) a été profondément déçue.

I. L’aspect excessivement descriptif du Rapport.

Nuage de Mots du Rapport, généré avec Wordle.net

Le rapport note à juste titre que la distribution de la pression fiscale est inéquitable: 73% de l’Impôt sur le Revenu financé sur des revenus salariés, 2% des entreprises paient 80% de l’Impôt sur la Société. Ils relèvent aussi l’objectif assigné aux recettes fiscales: un outil de politique économique des différents gouvernements, lequel est souvent confronté soit à la relation conflictuelle entre l’administration et les contribuables, soit à des stratégies d’évasion fiscale de la part de ces mêmes contribuables.

Les contributions du rapport pour une réforme fiscale ne sont paradoxalement pas structurelles: la plupart des mesures sont soit administratives (exemple: “Clarifier les textes pour la fixation du résultat imposable (provisions, taux de chute ou de pertes, prix de transfert, etc.), à définir avec les différents secteurs d’activité.”) soit comptables, en l’occurrence déplacer, augmenter ou baisser tel ou tel taux. Et chacune de ces propositions manque cruellement de justification théorique et quantitative; un exemple pertinent serait celui de la réforme des taux de TVA: le rapport CES propose:

[…] l’équilibre financier peut être trouvé, par un financement partiellement basé sur la TVA qui doit être réformée en conséquence. Ainsi, le passage d’une TVA à 4 taux aujourd’hui (7%, 10%, 14% et 20%) à une TVA à deux taux (10% et 20%), permettra de dégager des ressources à affecter à la couverture sociale et aux mécanismes de solidarité. Il est proposé également de créer une tranche de TVA aux alentours de 30% sur les produits de luxe, avec une affectation similaire du surplus.

Pour le grand public, un taux de TVA dissuasif sur les produits de luxe semble sensé. Pour l’économiste, le calcul économique est ambigu. Que cherche le CES à travers cette proposition? Un objectif d’équité social à travers lequel on chercherait à niveler les inégalités des modes de consommations? ou bien s’agit-il d’une politique destinée à faire des économies sur la consommation locale de certains biens dont l’import participer de la détérioration de notre Balance de Paiement? Ou enfin, s’agit-il d’un calcul de force brute, l’identification d’une source de recettes fiscales d’un revenu inélastique à l’impôt (c’est-à-dire que les ménages consommateurs des produits taxés à 30% ne seront pas dissuadés de maintenir leur consommation) Ce sont là les premières questions que le CES néglige à se poser, pas nécessairement dans l’ordre proposé: 1/ quel objectif assigner à l’impôt? 2/ quel comportement anticiper de la part du contribuable? 3/ quels revenus potentiels pour le Budget?

Alors que l’énumération des problèmes spécifiques à certains secteurs économique ou à des populations de contribuables a été assez exhaustive, les recommandations du rapport butent sur une critique formulée dans le rapport même quant aux différents aménagements fiscaux prévus dans les Lois de Finances (à titre d’information, le montant évoqué dans le rapport pour les dépenses fiscales est de 32 Milliards pour 2012, mais il est plus cohérent de parler d’un chiffre proche de 36 Milliards pour 2013, considérant la date de publication du rapport CES) La critique très pertinente du CES était que ces mesures et dépenses fiscales n’étaient pas évaluées en amont – l’opportunité économique de ces mesures n’est pas démontrée dans les documents du Ministère des Finances. Le rapport du CES a été victime de la même erreur: les 79 mesures recensées ne produisent pas de chiffres particuliers quant à l’opportunité, ni même l’effet attendu de l’application de ces politiques. Il ne s’agit pas d’avoir autant d’études d’impacts détaillées, mais il aurait été plus productif d’inclure des projections du type: “le passage au système de TVA proposé permet de réduire les disparités de consommation des ménages de tel à tel ratio dans les prochaines années“. En l’absence de telles propositions, le rapport ne peut malheureusement être considéré qu’une logorrhée inutile et richement subventionnée.

Un dernier point peut-être qui ne sera sûrement que rarement évoqué, pour des raisons de doxa quant au rôle de l’Etat régulateur de la société marocaine. Les propositions du rapport CES si mises en place, ne signifient pas la disparition de la règlementation byzantine actuelle (en TVA ou autres) et il est plus que possible qu’elle se greffera à la masse intimidante de règlementation législative ou administrative. L’hypothèse principale, philosophique si l’on peut dire, qui sous-tend les mesures proposées par le CES lie la multiplication de la règle de loi et de la circulaire au bien-être social, à contre-temps de l’histoire du Maroc, pré-moderne et actuelle.

II. La TVA, cet Impôt Magique. L’Agriculture ce Saint des Saints.

La principale recommandation chiffrée du rapport tourne autour d’une réforme hypothétique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A part le fait que cet impôt contribue largement aux recettes fiscales du Budget, il est économiquement contre-productif (ce que le rapport n’arrive pas à saisir) et ne fait qu’illustrer la faiblesse de l’Administration Fiscale à chercher ses recettes ailleurs.

J’avais déjà eu l’occasion d’évoquer brièvement le symbole éminemment politique de la TVA comme ressource fiscale principale. Elle est le symbole effectif d’un Etat faible, incapable de confronter les communautés d’intérêt dans son financement. Certes, le rapport CES reconnaît cet état de fait par divers euphémismes, mais ses propres recommandations ne font que renforcer cette tendance: les 30 mesures concernant les recettes fiscales, 11 sont spécifiques à la TVA, certaines ignorantes des calculs rationnels des agents assujettis. La première par exemple, promeut un impact neutre sur les entreprises. Cette proposition, à priori rationnelle, négligent les interactions stratégiques liées à cet impôt. La motivation de l’entreprise à collecter la TVA pour le budget est essentiellement pécuniaire, c’est-à-dire que le régime actuel bénéficie aux entreprises, car le gain net potentiel est strictement positif. Le rapport note que la TVA est très “décriée” par les agents économiques, mais le fait est que le système de TVA se soutient car des communautés d’intérêt y trouvent un bénéfice. Un changement des règles administratives et/ou législatives (un changement des règles du jeu d’un point de vue économique) qui entraînerait une annulation de ce gain (c’est ce que signifie la recherche d’un impact TVA-neutre) et donc une réserve de ces mêmes entreprises à continuer à collecter cet impôt pour l’Etat. Voici donc une piste (facilement modélisable au demeurant) d’action rationnelle que la proposition du CES ne semble pas prendre en compte.

Quelques approximations malheureuses ont été aussi commises dans le rapport, essentiellement à propos de l’impôt agricole:

[…] Cette situation est celle de tous les secteurs pour lesquels l’amont est exonéré de TVA, en particulier le secteur agroalimentaire, et qui, en l’absence d’une TVA déductible, se trouve à verser la TVA non seulement sur la valeur ajoutée qu’il génère, mais aussi sur celles réalisées par ses fournisseurs.

Il a été fait mention des dépenses fiscales en tout début du rapport, et on y liste quelques éléments qui contredisent la phrase mise en relief: l’exonération à l’importation de machines-outils agricoles (600 Millions dhs) exonération de la taxe professionnelle (900 Millions) exonération de plus-values sur immeubles agricoles (3 Millions) ces aspects sont directement liés aux facteurs de production (Capital Physique, Travail et Terre) et en réalité, la valeur ajoutée agricole est subventionnée, plutôt que taxée sans possibilité de récupération.

L’agriculture justement, dont les dépenses fiscales s’élèvent à près de 5 Milliards de dirhams (soit une pression fiscale théorique de 3% – moins de la moitié de la pression fiscale primaire agrégée) mais dont il n’est pas fait état des bénéfices potentiels pour la population rurale. Le CES s’est d’ailleurs dérobé à l’objectif principal d’un argument en faveur de la réintroduction de l’Impôt Agricole: des activités agricoles quasi-industrielles, à intensité capitalistique élevée et lucratives qu’il faut taxer, au lieu d’exonérer en se cachant derrière la majorité de l’activité agricole marocaine, essentiellement dépendante de la pluviométrie et de subsistance. Le secteur agricole a été d’ailleurs le seul sur lequel le CES s’est longuement épanché à déployer des conditions très précises (draconiennes même) d’exonérations.

III. L’usine à gaz des Contributions Sociales et de l’Impôt sur le Revenu

Comme précisé plus haut, le CES fait l’amalgame courant entre règlementation additionnelle et augmentation du bien-être collectif. La proposition n°17 suppose des aménagements supplémentaires dans le Code des Impôts, et autant de Circulaires Administratives mettant en place la nouvelle procédure, et annulant des circulaires existantes.

Contrairement aux assertions du CES, la pression fiscale est disproportionnellement plus importante pour les ménages médians, la classe moyenne statistique

15. Indexer les tranches de l’IR sur l’inflation de façon à maintenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne.
16. Uniformiser la base de taxation sociale, et fiscale (notamment pour l’IR), cela évite la multiplicité des contrôles et créé une incitation plus forte à la déclaration, notamment pour la retraite.
17. Encouragement des métiers indépendants à payer l’IR avec un système permettant de bénéficier d’une dotation en devises supplémentaires indexée sur le revenu imposable (20% des revenus imposables déclarés, dans la limite du montant de l’IR payée).
18. Généraliser l’utilisation des technologies d’information et de communication pour optimiser davantage les moyens humains de l’administration fiscale en matière de contrôle et de recoupement.

deux observations sur les propositions n°15 et 16: maintenir des tranches d’Impôt et uniformiser la base de taxation sont deux objectifs contradictoires. En termes de calcul de bien-être collectif, les tranches d’impôt sont un poids mort (à la marge, elles prélèvent un impôt disproportionnel pour deux revenus imposables proches) qui par définition empêche toute uniformisation de la base. (pour un impôt à l’uniformisation pur, cliquez ici)

L’idée positive d’indexer les tranches de l’IR compense modérément l’effet de poids mort, mais pose des problèmes ignorés dans le rapport: l’IPC ordinaire sera-t-il utilisé pour l’ensemble des tranches? Ou bien des taux d’inflation spécifiques (calculés sur les paniers de consommation estimés pour chaque tranche) seront-ils appliqués à la place? Ou encore utiliserait-on un taux d’inflation spécifique au revenu imposé? Plus la réponse tend vers un traitement personnalisé des revenus imposables (comme le voudrait le principe d’équité fiscale) plus la production législative et administrative sera inflationniste par son volume.

Ce qui échappe au Rapport CES

Je décompose les points principaux avec lesquels je conclue au peu de valeur ajoutée apportée au débat public par ce rapport:

1/ L’impact sur les recettes fiscales au Budget: Certes, la pression fiscale principale ne dépasse pas les 20% du PIB, mais elle est largement inégale, puisqu’elle est plutôt proche des 22% (excluant la pression générée par des taxes du type DET: droits d’enregistrement et de timbres) soit une pression fiscale par ménage d’un peu plus de 35,000 dirhams par an. Les aménagements et réformes proposés par le CES ne rendent pas compte de l’impact sur les équilibres budgétaires: s’attend-on à une amélioration de la balance primaire? à un allègement de la pression fiscale? ou bien ces mesures aboutiront-elles à une détérioration du déficit primaire à cause du coût engagé par les mécanismes de suivi et de sanction?

2/ L’impact sur la règlementation actuelle: La règlementation actuelle reste modérée par rapport à aux économies post-industrielles, mais elle est dissuasive pour les acteurs locaux. Comme précisé plus haut, le consensus dominant est éminemment juridico-administratif, une croyance quasi-superstitieuse qu’une législation peut résoudre un problème actuel, sans anticiper les autres problèmes occasionnés. Il faut compte donc pour les 79 mesures proposées autant de lois et amendements aux Codes actuels, et un nombre encore plus important de circulaires administratives, qui paradoxalement ne feront que renforcer le pouvoir discrétionnaire de cette même administration qui génère tant d’antagonisme chez les acteurs économiques.

3/ Les stratégies d’adaptation des acteurs économiques (entreprises et individus) : cette même doctrine du ‘tout-législatif’ sous-estime gravement les réactions et anticipations des agents économiques potentiellement ou déjà assujettis. L’inflation anticipée de règlementation (qui transfère d’office des pouvoirs supplémentaires à une administration peu encline à adopter une transparence systématique dans ses processus) peut créer des effets pervers d’évasion ou de fraude fiscale. Un cycle pervers peut donc être attendu: plus de législation, plus de fraude, plus de moyens orientés vers le contrôle et la sanction, plus de ressources nécessaires, plus d’impôts, et ainsi de suite.

A côté, la volonté transparente d’effectuer un transfert soutenu de la pression fiscale vers la consommation aura très certainement des effets macro-économiques inattendus: la répartition des dépenses de consommation des ménages, ou la croissance du PIB, pour ne citer que deux aspects importants de ce qui est essentiellement notre stratégie de développement.

L’Impôt, prix de la société civilisée

Voici un sujet sur lequel nos parlementaires peuvent interroger le Ministre des Finances et son adjoint délégué au Budget: quels sont les contributions respectives des tranches de l’Impôt sur le Revenu?

C’est une question primordiale pour avoir une première idée de l’état de l’équité fiscale au Maroc. D’après le HCP, la classe moyenne toucherait entre 2,000 et 6,000 dirhams mensuels par famille. Si on en croit les chiffres du même organisme, près de la moitié des ménages urbains sont exemptés de l’Impôt sur le Revenu, ce qui signifie qu’à l’échelle nationale, seuls 2,21 Millions de ménages sont potentiellement assujettis à l’I.R, soit le tiers seulement de l’ensemble les 6,8 million de ménages recensés par le HCP. Sur la base de ces statistiques, il serait difficile de prétendre à imposer un impôt sur la fortune, voire relever le taux marginal. De même, la décision de baisser progressivement le taux marginal de 42% à 38% dès 2008 semble, à priori, sensée.

La notion d’équité fiscale relève de l’opinion, du Weltschauung de tout un chacun. Les mécanismes pour l’appliquer sont technocratiques par essence, mais l’orientation ultime et le sense qu’on lui donne relève surtout du politique. Pour faire plaisir à mes amis et collègues en nihilisme gauchisant, je m’approprie cette citation de Karl Marx pour donner une définition de l’équité en répartition de biens rares qui me semble correcte: *de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.*

En parlant de répartition d’un bien commun, il y a toujours ce papier en théorie des jeux, application passionnante sur la méthode optimale pour découper un gâteau homogène entre deux individus rationnels similaires. En résumé, la solution optimale consiste, pour les deux individus, à découper le gâteau en deux parts égales (c’est-à-dire, à la médiane) d’autres cas de figures apparaissent, où les agents ont des préférences différentes (ce qui est plus réaliste) et dans ce cas le découpage à la médiane est raffiné à un découpage par décile (en 10 parts égales) et chaque individu décide ou non d’ajouter un décile supplémentaire. Ce n’est pas hors-sujet que de lier cette application d’apparence triviale aux problématiques liées à la réforme fiscale: le principe et le mécanismes sont les mêmes.

Cette volonté de peaufiner un système équitable, cherchant à décoder les comportements individuels pour mieux en anticiper les réactions, notre système fiscal ne semble pas les intégrer. Les experts du MINEFI pensent-ils vraiment que les déductions offertes dans le code des impôts altèrent significativement les choix des ménages? Je ne crois pas.

Nous disions donc que suivant les statistiques du HCP, seul 1/3 des ménages marocains sont vraiment concernés par l’impôt sur le revenu; il n’est pas difficile d’identifier les gros contributeurs: près de la moitié du corps des fonctionnaires dont les taxes sont retenues à la source, les cadres supérieurs et intermédiaires du secteur privé, et enfin les entrepreneurs ayant choisi le régime de l’I.R en lieu et place de l’I.S. Ceux-ci doivent former les gros bataillons.

La méthode employée pour calculer l’impôt à payer a été élaborée il y a plus d’un siècle, et pour un palier donné, se calcule comme suit:

où l’impôt à payer T est proportionnel au revenu imposable suivant un taux de tranche dont on déduit un montant également fonction de la tranche correspondante. Lorsque vous avez un revenu imposable de 32,000 dirhams annuels, le taux correspondant est 10% avec un montant à déduire de 3,000 dirhams.

Le problème avec ce genre de méthode est qu’elle lèse beaucoup d’individus aux marges: le montant à déduire a un effet décroissant au fur et à mesure que le revenu s’approche de la limite maximale du taux. Un exemple hypothétique est la comparaison entre deux ménages aux revenus respectifs de 32,000 et 34,000 dirhams annuels, soit une différence de 6.25%. Pour un montant à déduire de 3,000 dirhams, il en ressort que le ménage à 32,000 dhs paiera 32,000*10% – 3,000 = 200dhs. Et celui à 34,000 dhs paiera 34,000*10% – 3,000 = 400dhs. Alors que la différence de revenus est seulement 6.25%, le ménage le plus riche se retrouve à payer le double. C’est l’effet pervers d’une courbe discontinue des taux d’impôt: les ménages proches de leur borne supérieure ont tendance à payer plus en impôt.

Je reviens sur les chiffres du HCP: bien entendu que seuls 32% des ménages paieront l’impôt, puisque la mesure de leurs revenus a été restreinte à leur appartenance géographique (les ménages ruraux ne paient pas d’I.R, et certains urbains rentiers dont les revenus sont exclusivement dérivés d’exploitations agricoles) et aux flux de revenus. Si cependant on s’intéressaient à la répartition de la mesure macroéconomique des revenus, le Revenu National Brut Disponible, on s’aperçoit que seuls 25% des ménages sont en réalités supposés êtres exemptés de l’impôt sur le revenu, sur la base du taux plancher et du revenu minimal de 30,000 dirhams annuels. Ces différences importantes tiennent essentiellement à la définition de classe moyenne, laquelle est ici beaucoup plus riche que ne le suggère le HCP (des revenus se situant entre 5,333 dirhams et 9,540 dirhams mensuels).

Peut-on remplacer ce système et ses inconvénients? Oui. Je me permets ici de reprendre les conclusions d’un post ancien sur un système fiscal foncièrement simple, et qui permet paradoxalement d’alléger l’impôt par ménage tout en augmentant les recettes fiscales, soit le rêve de toute administration fiscale.

L’idée derrière ce système est d’observer la répartition des revenus par ménages: si cette dernière est régulière, on peut estimer correctement certaines propriétés utilisées ensuite pour déterminer un taux continu, c’est à dire taillé sur-mesure pour les revenus de chaque ménage. C’es précisément parce que ce système identifie correctement la distribution des revenus qu’on peut se permettre de baisser les taux, car l’assiette est beaucoup plus qu’élargie, elle devient continue (comme une fonction). L’équité ici prendre une forme de proportionnalité parfaite, un exemple en économie du troisième type de discrimination, où les agents sont tous parfaitement identifiés.

On parle aussi d’impôt sur le patrimoine. En général, ce genre de mesure est symbolique, un signal que les ménages les plus aisés sont conscients de leur avantage conséquent, et expriment ainsi la reconnaissance que les inégalités de revenus sont intolérables. Et pourtant, il est pratiquement impossible de mettre en place ce système, sauf si…

Il semble que notre comptabilité nationale ne s’intéresse pas à ces grandeurs; dans un autre blogpost, j’avais fourni la formule (plutôt simple) pour calculer la valeur d’un stock de capital physique (incluant donc le patrimoine foncier). L’idée principale de cette formule est basée sur l’hypothèse d’un taux de dépréciation constant – ce qui est en général vérifié pour les immobilisations corporelles lorsqu’on jette un coup d’œil sur les bilans de diverses sociétés. A titre d’exemple, je dirais que le patrimoine de capital physique au Maroc serait de l’ordre de 2,108 Milliards de dirhams (en termes constants).

Une taxe symbolique de 0,1% (assez important au demeurant) permet de dégager, en dirhams courants, 23,2 Milliards de dirhams, dix fois plus ce que le gouvernement précédent avait essayé de vendre comme étant une contribution sociale des grandes banques et assurances..

Policy Proposals on Taxation

For some time I had to endure caustic comments -on virtual and real life- on how my speech can be bombastic, or indeed hollow at best. No policy proposals. No real, practical, measurable policies to back up the claims.

“Constitutional Reforms? Sure, what’s next? There’s a Moroccan, left-wing radical government in charge. why not? What are the policies they are putting forward?” It has been my sorrow to read through, when available, every possible program manifesto on the whole political spectrum in Morocco (including the almighty one) and cannot find correct, policy-oriented programs. It’s either broad, stated principles, or insubstantial, eccentric numbers, or indeed  big policies, but free of concrete implications, presented to a gullible Moroccan public, McKinsey style.

I, small voice trying to be a good citizen -if that’s ever possible in a monarchy like Morocco- would like to talk real policies. Data out there is sometimes difficult to get, to extract and then trying to make sense out of it. But still, I hope it’s worth it and elicit some answers. Now, from a left-wing radical point of view, there are some policies that are hard to phase out and look for new things to consider. Taxation is one among others.

Government now takes away 11% of GDP. Is it a good or bad sign?

In Europe and in the US, where political organization had acquired a level of sophistication that would benefit to Moroccan democracy, liberals and radicals (not so much the radicals, save perhaps for political organizations such as Die Linke in Germany) are systematically labelled: ‘tax and spend‘. Do I sound suspiciously New-Labouresque? In a Western setting, perhaps. But in Morocco, that tax thing is yet to be addressed.

Morocco has an abnormal record in taxation policy: for the last decade, the inland revenue was a locked-in department, privy only to the King and quite autonomous from the Finance Minister (until very recently, a former Royal classmate was in charge of de facto most powerful administration within the Moroccan civil service, far more than the Interior Ministry) and its policy was blatantly ineffective: high levels of taxes, and yet poor return with respect to GDP growth. A legislation obsessive with minutia, and yet loopholes that made fortunes for those smart enough to exploit them.

It is public knowledge that the public finances rely heavily on taxes. Indirect taxes usually, like VAT. And it is also a consensus among economists that VAT is an ‘unfair’ tax. Perhaps I should clarify things up: the VAT tax is unfair because it is not discriminatory towards higher-valuation individuals. In plain terms, the tax is relatively higher on someone earning less than MAD 84.000 than the top 5% earners. The effect bifurcates into a consumption effect and an income effect. HCP figures do show that poorer households have a higher propensity to consumption, and so, the total VAT levy on these populations is much higher. Let us deal with a numerical example: assume individual A, earns MAD 4.000 a month, and buys a product with a 20% VAT. Individual B, earns MAD 40.000 and buys the same product. Individual A has a consumption propensity of 70% and B, 40%. The result is, VAT  extraction on A is 14%, but on B, it’s 8%. This simple example conveys the idea that VAT is fundamentally unfair on low earner. It is a punitive tax on individuals that consume not because they are spendthrift, but because their low income compels them to consume it all, or a substantial part of it. There’s even evidence buttressing the claim that poorer individuals actually subsidize richer ones (mainly because of the consumer surplus differential).

Let us have a look at the Income Tax: it is quite astonishing to record the low contribution direct taxes yield for the budget: and from all the measures introduced -such as tax cuts, tax re-definition, dispensations and so one- the net contribution of income tax remained the same, and increased in absolute terms. While direct taxes represented 30% of total resources, income tax benefit amounted to MAD 29Bn. that is 12% of total resources. Even though that represented an annual increase of 5.04% compared to 2008, this growth was dwarfed by increases in customs taxes (8.45%) and VAT (17.45%). Let us consider the regulations as specified by the Code Général des Impôts on tax rates:

Exempted Income……………………………….. lower than MAD 30.000
10% For Income………………………… Between MAD 30.001 & 50.000
20% For Income……………………………………..MAD 50.001 & 60.000
30% For Income……………………………………..MAD 60.001 & 80.000
34% For Income……………………………………MAD 80.001 & 180.000
38% For Income…………………………………..MAD 180.000 and above

Less than 3 million Moroccans pay less additional income tax than 26 million of their fellow citizen.

The first thing to notice is that the applied grid for income tax is regressive: the higher the income one earns, the lower the marginal rate: The 10% most affluent actually benefit from a negative marginal tax rate (about 3%) while the remaining 80% are charged on average a marginal rate of 3%. If it wasn’t for their numbers or their respective income, it would seem as though the middle ‘class’ (those earning less than MAD 70.000 per annum) actually subsidize, in effect, a tax cut for the 10% wealthy at about 72% (population weighted).

As a matter of principle, I would advocate the levy of a wealth tax. Nothing new of course, but in Morocco, it is a breakthrough. It’s also worth mentioning that in the 2007 general elections, only one political party proposed that (and still stand by it, to my recollection). Now, for anyone trying to start some criticism, I should say that the wealth tax enables the government to prepare for tax cuts to the benefit of hard-working middle and lower classes, or to finance some public projects. Not necessarily highways or dams and certainly not to buy up cheap support from the unions by increasing civil service payroll, but by building more schools and hospitals, by promoting scientific research. And there can be found enough resources to pay for a progressive unemployment benefits scheme, or benefits for the most vulnerable categories of our society: elderly unable to live. The tax cuts promised for 2009 and 2010 benefited mainly to real-estate, in an attempt to help household to accede to property. However, experience shows that in rent-style profit yielding sectors, these tax cuts benefit to established institutions, and not the individuals.

The following is going to require a bit of extrapolation, because of the lack of information I have. Basically, it is going to match the national income distribution with the current tax grid. The idea is to prove that a wealth tax, even with low marginal rates, would yield incommensurable revenues that would largely offset any hypothetical tax cuts for middle earners.

Let us assume for the moment that there’s an extra 40% wealth tax on the 5% -or less- wealthiest in Morocco. Because information is scarce and secretive, the mere assumption of linearity -a very, very conservative estimate- yields a base tax of a little less than MAD 134 bn. A flat levy of 40% on earned billions can yield as high as 52 billion additional revenues. And the good news is, when the inland revenue will collect these taxes, they would look at financial statements of very few people. Under conditions I would briefly discuss later on, it is quite feasible. The argument following which a wealth tax would have a deterrent effect on work or investment are wrong: sectors where multimillionaires prosper are all part of the rent economy: real-estate, mass distribution, agri-business. And it is also worth mentioning that most of them own companies, and it is notorious that MASI and MADEX companies yield considerable levels of dividends. The worst case scenario would be that these individuals would prefer to put their money in their companies rather than cash it, which is the best expected result: non-cashable dividends are better used when intangible assets are created or purchased, with all the benefits on job creation and economic growth.

Income distribution is one of the main justifications for Wealth taxes.

A windfall revenue of 52 Billion would also help decrease the tax rates on the middle and lower classes for about 20% and still leave MAD 26 Bn to spend on projects or further tax cuts, again under some conditions, the most important being the abolition of the opaque computations of deductibles. Alternatively,  it can fund for the long and medium term debt, wipe out the current deficit, or even double the public investment expenses.

Another breakthrough in tax income would be to abolish altogether administrative requirements, red tape as it were -which is a smokescreen justification for large numbers of civil servants-. It would be good for the administration and the taxpayers to introduce tax credit. There are indeed trust issues, but it has the benefit of outsourcing some computations out from the civil service -thus giving room to reduce the number of tax inspectors- and encourage tax payers to have a closer look at their taxes. Tax credits can even be used to help them deduct donations -a benevolent loophole for multimillionaires to avoid paying wealth tax- and help even further young starters, vulnerable households and benefit to the few taxpayers on the tax rate borders to make up for the marginal loss on their earnings.

Next piece on taxation will try and address the issue of VAT in-depth.