The Moorish Wanderer

La Fin de la Récré

Posted in Flash News, Moroccan ‘Current’ News, Morocco, Read & Heard by Zouhair ABH on December 14, 2013

Il y a la lettre de la loi, son esprit, et l’interprétation bureaucratique qu’on en fait. Les pays démocratiques les plus avancés font régulièrement face à des débats passionnés sur la protection de l’anonymat des données individuelles électroniques, et l’opinion publique oblige les autorités à fournir des garanties crédibles. Quand c’est l’administration d’un pays à tradition peu démocratique qui se donne les moyens légaux de collecter ces données, ou plus préoccupant, cherche à se donner une couverture légale pour les bases existantes, une certaine dose de scepticisme quant à ses bonnes intentions est de mesure.

@houdac sur Twitter semble être la première à souligner la publication de l’avant projet du Code Numérique, qui vient en complément de la loi 09.08

(Edit: @zi_agharabo rapporte plus tôt dans la journée un article de goud.ma sur l’avant projet en question)

 

En particulier, on peut lire, p.13:

Article 24

L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité et de la vie privée de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée, d’expression et d’opinion, et d’autre part, par le respect de la religion musulmane, de l’intégrité territoriale, le respect dû à la personne du Roi et au régime monarchique ou à l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public et par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communications numériques en ligne

Cet article résume toutes mes appréhensions quant à la facilité de tourner ce projet de Code en instrument de contrôle des opinions dissidentes: d’une part, on admet l’exercice de liberté d’expression et de pluralisme, un exercice qui reste sujet au triptyque sacré usuel. L’innovation est que notre système de justice, peu enclin à s’engager dans une lecture libérale des textes de loi en matière de liberté d’expression, devient potentiellement équipé d’un texte de loi spécifiquement désigné pour réprimer les opinions dissidentes, cette fois sur la toile.

Il est difficile de présenter une critique exhaustive de cet avant-projet, d’abord parce que je ne suis pas juriste, ensuite parce que ce document ne compte pas que des dispositions liberticides: il y a une première tentative de règlementation du E-commerce pour lequel le code de commerce actuel est cruellement obsolète, et plus important peut-être, la protection des mineurs sur internet. Mais sur les 48 pages du documents, la première partie impose des restrictions sur les fournisseurs d’accès à internet, ainsi que les individus connectés telles qu’il est difficile de ne pas y voir une tentative d’imposer la lourde main de la loi sur l’un des derniers carrés récalcitrants d’expression de dissidence.

Mais je souhaite revenir sur le point de la protection des données individuelles. La réponse de M. Boubker Badr sur ce point a fait état du rôle de la Commission Nationale de Contrôle et de Protection des Données à Caractère Individuel (CNDP)

Sur ce, j’ai réussi à dénicher les délibérations publiées sur le site (très incomplet, rien de rassurant) de la CNDP. Mon argument est qu’une instance sans réputation crédible à se mettre du côté de l’individu (du consommateur, contribuable, client, etc…) ne fournit aucune incitation particulière pour les administrations publiques à exercer une certaine modération non seulement à compiler des bases de données, mais aussi à ne pas partager leurs données locales.

La conjonction des limites de la loi protégeant les données individuelles et celle de cet avant projet – s’il est présenté et voté avec les dispositions actuelles- risque non seulement de sanctionner légalement des bases de données très intrusives déjà existantes, mais dans le processus fournir l’argument légal pour empêcher les individus d’avoir connaissance de l’existence de ces données.

Entre 2012 et 2013, la CNDP a publié sur son site 18 délibérations, dont seulement deux en lien avec des départements administratifs. En particulier, l’interprétation qu’elle fait de l’article 4 de la loi de référence:

Article 4

Le traitement des données, à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement à l’opération ou à l’ensemble des opérations envisagées. Les données à caractère personnel objet du traitement ne peuvent être communiquées à un tiers que pour la réalisation de fins,directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire et sous réserve du consentement du préalable, de la personne concernée. Toutefois, ce consentement n’est pas exigé si le traitement est nécessaire :

[…]d) à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ;

L’alinéa (d.) est suffisamment vague pour que chaque département administratif au Maroc commence à compiler des données, et surtout à se donner une couverture légale pour des fichiers potentiellement déjà existant, sous couvert d’une mission d’intérêt public. La communication de la CNDP sanctionne en acceptant:

La Commission, consciente que les cinq administrations en question sont investies d’une mission d’intérêt public, et que toute communication de données entre elles a pour finalité légitime la lutte contre la fraude et l’évasion en matière fiscale, douanière, de changes, de recouvrement des créances publiques ou de sécurité sociale, estime, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi 09-08, que le consentement du contribuable n’est pas requis pour permettre à la Direction générale des impôts de transmettre ses données aux quatre autres administrations, sous réserve de respecter d’autres conditions énumérées dans le présent avis

Et la CNDP reconnaît elle-même la difficulté juridique à vérifier la légalité de l’échange de fichiers:

Constituer le prérequis juridique indispensable à l’examen par la CNDP de tout projet visant à établir un lien entre les traitements respectifs des cinq organismes concernés . En effet, il est d’un point de vue juridique difficile de se prononcer sur un traitement de données à caractère personnel qui à la base n’a pas été notifié à la CNDP suivant les dispositions légales en vigueur.

L’instance supposée défendre le droit à l’anonymat de l’utilisateur virtuel n’est pas capable d’assurer la menace crédible auprès des administrations publiques pour plusieurs raisons, entre autre son incapacité à imposer une décision de justice, autre que transmettre une plainte au Procureur (art. 37) qui n’est pas forcément recevable, car conditionnée par une démonstration de violation de la loi de référence.

Une série d’épreuves graduellement impossibles s’impose donc au citoyen anxieux de s’assurer que le bureaucrate ne constitue pas un fichier d’informations confidentielles formant invasion de sa vie privée: d’abord, établir l’existence d’un tel fichier. Difficile d’imaginer l’administration publique reconnaître l’existence d’un fichier, car la second étape l’oblige à défendre devant la justice la nécessité à le garder secret. La troisième étape est de convaincre le système judiciaire que ces bases doivent soit être publiques, soit ne pas exister.

Quelque part dans les hauts cercles administratifs quelqu’un a eu l’idée de réglementer les Internets marocains. Il est raisonnable d’anticiper que les dispositions actuelles seront maintenues dans leurs grandes lignes et présentées au Parlement pour un vote acquis d’avance. Et le Léviathan continuera à nous étouffer.

“L’Etat”: Le Poids du Secteur Public

Posted in Dismal Economics, Moroccan Politics & Economics, Morocco, Read & Heard by Zouhair ABH on September 29, 2013

Nous avons, parmi les différents consensus atypiques qui gouvernent ce pays, cette quasi-croyance religieuse que le remède à un problème local (ou national) découle forcément d’une intervention publique. Le dogme ici n’est pas de croire que cette intervention est toujours bénéfique, mais que résoudre ce problème implique une dépense publique toujours plus importante.

L'évolution des dépenses gouvernementales est 'faussée' par la brusque hausse des années 1970s

L’évolution des dépenses gouvernementales est ‘faussée’ par la brusque hausse des années 1970s

On remarque ainsi que dès le début des années 1980 (probablement l’un des effets durables du PAS) la croissance des dépenses gouvernementales, même si elle est supérieure en valeur absolue à la croissance par tête (je reviens sur la distinction des deux agrégats) enregistre un déclin certain.

Mais quels sont alors les contributeurs de cette croissance? En décomposant le budget sur les 25 dernières années, chacun des postes retenus par contribution dans la croissance du budget donne le résultat qui suit:

Poste Contrib %
Compensation 48,30%
Intérêt Dette 13,54%
Personnel 40,54%
Autres B/S  -14,76%
Investissement 12,39%

A vrai dire, la contribution disproportionnée de la Compensation dans la croissance du budget est relativement récente: les données pré-2007 suggèrent un niveau proche de 25%, ce qui se traduit aussi par une contribution plus importante de la masse salariale, près de la moitié de la croissance du budget entre 1990 et 2007. Le graphe ci-dessous représente les parts relatives de chaque poste sur la même période.

La fréquence relative des postes budgétaires aura dramatiquement changé durant la décennie passée.

La fréquence relative des postes budgétaires aura dramatiquement changé durant la décennie passée.

Jusqu’en 2003-2004, Le second poste le plus important était le service de la dette, un héritage des années 1970 qui n’aura été complètement purgé qu’à cette date. Durant les dix années précédentes, près de 15% de la croissance moyenne du budget entre 1990 et 2003. Ce n’est probablement pas le poste le plus important, mais le poids de la dette a été tel qu’il a conditionné l’évolution des dépenses budgétaires, et donc la pression fiscale, les priorités de dépenses, pour ne citer que ces deux aspects de la politique budgétaire.

Il est intéressant cependant de noter que durant les années 1990-2007, l’investissement public n’aura contribué que 21% de la croissance du secteur public. Ce dernier aura presque triplé en moins de vingt ans, l’investissement public, quant a lui, a doublé en comparaison. Si cette relation s’est améliorée durant les six années passées, elle ne fait que remettre le pourcentage de l’investissement public rapporté aux charges de trésorerie au même niveau qu’en 1990.

Dans tous les cas, l’expansion du secteur public, en tout cas sur les vingt dernières années, est tirée par les dépenses de la caisse de compensation et des dépenses de personnel; Administration et Subventions. Les deux agrégats budgétaires sont tirés par leurs ‘prix’ implicites respectifs: la compensation est conditionnée par le prix des matières première à l’international, et les dépenses de personnel par le salaire moyen.

On pense souvent que c’est l’augmentation du nombre de fonctionnaires qui est à l’origine de la croissance du poids de l’Etat dans le PIB, mais en réalité les charges de personnel sont plutôt tirées par les traitements versées, plutôt qu’une augmentation du nombre d’individus, passant d’un traitement moyen de 4.200 dirhams en 2000 à 9.200 dirhams en 2013, alors même que le nombre de fonctionnaires n’aura augmenté que de 8% sur la période, ce qui signifie que c’est principalement (presque exclusivement) l’amélioration de la rémunération en secteur public qui est derrière près de la moitié de la progression du secteur public durant les vingt dernières années.

A leur décharge, cette hausse pouvait être prévue des années à l’avance; après tout, l’évolution démographique de la fonction publique montre que c’est principalement une question d’indexation des traitements telle que prévue dans les contrats signés pour le fonctionnaire médian, c’est-à-dire approximativement au début des années 1980. L’autre aspect plus préoccupant est que chaque nouvelle cohorte commence sa carrière avec un traitement sensiblement supérieur à celui de la cohorte précédente, ce qui signifie une indexation toujours plus importante dans le temps; cette indexation implique les hausses futures inclues dans le contrat, mais aussi la charge de retraite. Autant les charges de compensation sont susceptibles d’être ajustées en laissant le prix des biens subventionner augmenter (à des degrés rapides) autant la question de la structure démographique de la fonction publique, ainsi que les modalités de traitement engagent le gouvernement et l’Etat sur une échelle temporelle plus étendue.

“Salaires et Subventions” donc. Pour autant, pouvons-nous raisonnablement soutenir l’hypothèse initialement discutée, selon laquelle les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens peuvent être résolus en augmentant la dépense publique? Les indicateurs composites d’efficacité de l’action publique, par exemple, peuvent nous aider à vérifier cette assertion; à cet effet, on considère des indicateurs comme le contrôle de la corruption, l’efficacité gouvernementale, la qualité de la régulation publique, l’Etat de Droit, et enfin le degré d’efficacité d’influence de l’opinion publique et la reddition des comptes. L’indicateur de corruption s’impose de lui-même à vrai dire, car les risques potentiels d’un dévoiement des ressources publiques est croissant dans les moyens alloués. De même, l’efficacité de l’action publique va de pair avec la qualité de régulation et le respect de la Loi, en particulier dans des situations où une majorité de la population est démunie face à une minorité influente. Enfin, l’impact de l’opinion publique permet de fournir un feedback des citoyens potentiellement bénéficiaires de ces services publics.

Ces indicateurs sont représentés sur le graphe ci-dessous en comparaison avec l’évolution des charges du Trésor (avec comme indice l’année 1996)

L'indicateur de Corruption est probablement celui qui a enregistré la dégradation la plus sensible.

L’indicateur de Corruption est probablement celui qui a enregistré la dégradation la plus sensible.

Il s’avère ainsi que malgré l’augmentation des dépenses budgétaires, les indicateurs divers de gouvernance se sont sensiblement dégradés, ou en tout cas exhibent une stagnation qui ne fait qu’accentuer la robuste croissance des dépenses budgétaires. Il est ainsi difficile de soutenir que la croissance du secteur public au Maroc (en tout cas depuis 1996) a bénéficié aux citoyens.

Maintenant que ces éléments ont été présentés pour affaiblir l’hypothèse implicite de l’action publique (actuelle ou prônée par les diverses forces politiques existantes) peut-être est-il intéressant de supposer que ce n’est pas tant l’augmentation des traitements dans la fonction publique qui peut mettre un terme aux phénomènes de corruption (on le voit bien, il n’y a aucun lien entre les deux) mais plutôt en s’intéressant aux modalités d’exécution du service public; si l’indicateur de régulation a été le seul probablement à enregistrer une légère amélioration sur les années considérées, c’est probablement un signal pour quiconque songe à mettre en avant un vrai projet alternatif de réforme du secteur public, notamment en allégeant les pouvoirs discrétionnaires de plusieurs départements, en faveur d’une responsabilisation des individus: en Education, en Sécurité ou encore en Santé, il n’est nul besoin de garantir à l’Etat un pouvoir de décision pour l’usager des services publics, alors qu’il est possible de lui fournir la possibilité du choix avec les mêmes moyens pour un résultat autrement préférable.

Quelle Réforme pour la Compensation?

Posted in Dismal Economics, Morocco, Read & Heard by Zouhair ABH on February 16, 2013

Etrange, la communication du gouvernement (et du MAGG en particulier) autour de la réforme de la caisse de compensation. “Techniquement prête” déclare Najib “Barbarossa” Boulif, mais en même temps des ressources et du talent sont déployés pour étouffer les rumeurs (fondées ou non) maniées par la presse papier et électronique:

Le ministre chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, Mohamed Najib Boulif, a démenti catégoriquement les propos que lui a attribués vendredi dernier le journal “Assabah” sur le fait que “l’Etat dépense plus de 6 milliards de DH par an pour des produits alimentaires subventionnés qui sont distribués gratuitement aux citoyens des provinces du Sud”.

et,

Le ministre chargé des affaires générales et de la gouvernance, Mohamed Najib Boulif a démenti les propos que lui a attribués le quotidien “Akhbar Al Youm” dans son édition de vendredi au sujet de la réforme de la caisse de compensation dans le cadre d’un entretien accordé par le ministre à ce journal.

Venant de la part de deux Docteurs en économie (le Ministre des Finances et celui des Affaires Générales) ce dévouement pour une mesure essentiellement discrétionnaire et se voulant optimale, cette politique surprise est à contre-temps avec les fondements de l’économie (pour l’argumentaire théorique, voir Prescott & Kydland) surtout qu’il s’agit d’une mesure dont le choc sera certainement anticipé par les ménages et les entreprises; ne serait-il pas mieux de donner les grandes lignes au moins, afin de donner aux agents économiques un signal leur permettant de s’adapter à la levée de ces subventions (ironiquement, l’horizon et/ou l’intensité de retrait de ces transferts indirects n’aura pas plus d’impact que le changement de bénéficiaires) ou alors, cette opacité volontairement entretenue sert de cache-misère à l’échec patent, de la part des experts aux différents ministères concernés, d’anticiper parfaitement l’anticipation des agents face à une décision gouvernementale.

Je reviens un pas en arrière pour expliquer ce paradoxe. Ceci est un jeu (au sens mathématique) où les règles sont énoncées, et les joueurs (l’Etat, les entreprises, les ménages, le reste du Monde, etc.) ont chacun des préférences sur les ressources mises en jeu. Dans le cas de l’Etat, il s’agit de la double stabilité budgétaire et politico-sociale qui prime. Pour les ménages, le niveau des prix. Pour les entreprises bénéficiaires du régime existant, le maintien de leurs marges actuelles. La faiblesse de l’Etat ici est l’échec apparent à produire une anticipation des comportements des autres agents, alors que celui-ci a accès à beaucoup plus de ressources et d’informations pour a) identifier les agents les plus réticents potentiellement à un changement de mode de transfert, et b) identifier les agents ayant le plus besoin de ces transferts, et s’assurer de minimiser les déperditions de transferts ainsi que les populations non servies.

L’idée d’abolir définitivement de la Caisse de Compensation est à étudier, car le contexte dans lequel elle a été créée, 70 ans plus tôt n’est pas le même aujourd’hui. L’administration a des informations plus détaillées sur le territoire et les populations administrées, la CdC circa 1941 sert essentiellement une administration d’occupation (ou alors l’état d’esprit post-Lyautey du Maroc utile/inutile a survécu au XXIème siècle) mais essentiellement, les obstacles à l’information des habitudes de consommation de ménages ainsi que les inégalités de niveaux de vie sont mieux identifiées.

La suppression de la Caisse est conditionnée à vrai dire par la nécessité de réformer aussi l’administration fiscale, et surtout, par un changement radical de la production règlementaire, législative et administrative de la fiscalité, un autre sujet certainement, mais lequel conditionne la réussite de transferts monétaires auprès des ménages bénéficiaires.

Pour l’année 2011, mon estimation de la consommation du ménage médian serait de l’ordre de 42.100 dirhams (pour un revenu annuel de 78.000 dirhams) (le revenu médian régional est légèrement inférieur puisque l’agrégation masque les inégalités inter-régionales) pourquoi ne pas l’utiliser comme indicateur (éventuellement étoffé de spécifications du panier de consommation) de transfert mensuel par ménage? Un rapide calcul permet de montrer que pour un coût global de 25 Milliards de dirhams (moitié moins que ce coûte la Caisse actuellement) les ménages les plus pauvres seraient subventionnés à 70% de la valeur de leurs consommations.

L’avantage du choix à la médiane permet d’éviter à l’administration le coût et l’échec potentiel de désigner par elle-même les ménages bénéficiaires, contournant toute intervention humaine dans le processus.

A Continuer.