The Moorish Wanderer

La Fin de la Récré

Posted in Flash News, Moroccan ‘Current’ News, Morocco, Read & Heard by Zouhair ABH on December 14, 2013

Il y a la lettre de la loi, son esprit, et l’interprétation bureaucratique qu’on en fait. Les pays démocratiques les plus avancés font régulièrement face à des débats passionnés sur la protection de l’anonymat des données individuelles électroniques, et l’opinion publique oblige les autorités à fournir des garanties crédibles. Quand c’est l’administration d’un pays à tradition peu démocratique qui se donne les moyens légaux de collecter ces données, ou plus préoccupant, cherche à se donner une couverture légale pour les bases existantes, une certaine dose de scepticisme quant à ses bonnes intentions est de mesure.

@houdac sur Twitter semble être la première à souligner la publication de l’avant projet du Code Numérique, qui vient en complément de la loi 09.08

(Edit: @zi_agharabo rapporte plus tôt dans la journée un article de goud.ma sur l’avant projet en question)

 

En particulier, on peut lire, p.13:

Article 24

L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité et de la vie privée de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée, d’expression et d’opinion, et d’autre part, par le respect de la religion musulmane, de l’intégrité territoriale, le respect dû à la personne du Roi et au régime monarchique ou à l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public et par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communications numériques en ligne

Cet article résume toutes mes appréhensions quant à la facilité de tourner ce projet de Code en instrument de contrôle des opinions dissidentes: d’une part, on admet l’exercice de liberté d’expression et de pluralisme, un exercice qui reste sujet au triptyque sacré usuel. L’innovation est que notre système de justice, peu enclin à s’engager dans une lecture libérale des textes de loi en matière de liberté d’expression, devient potentiellement équipé d’un texte de loi spécifiquement désigné pour réprimer les opinions dissidentes, cette fois sur la toile.

Il est difficile de présenter une critique exhaustive de cet avant-projet, d’abord parce que je ne suis pas juriste, ensuite parce que ce document ne compte pas que des dispositions liberticides: il y a une première tentative de règlementation du E-commerce pour lequel le code de commerce actuel est cruellement obsolète, et plus important peut-être, la protection des mineurs sur internet. Mais sur les 48 pages du documents, la première partie impose des restrictions sur les fournisseurs d’accès à internet, ainsi que les individus connectés telles qu’il est difficile de ne pas y voir une tentative d’imposer la lourde main de la loi sur l’un des derniers carrés récalcitrants d’expression de dissidence.

Mais je souhaite revenir sur le point de la protection des données individuelles. La réponse de M. Boubker Badr sur ce point a fait état du rôle de la Commission Nationale de Contrôle et de Protection des Données à Caractère Individuel (CNDP)

Sur ce, j’ai réussi à dénicher les délibérations publiées sur le site (très incomplet, rien de rassurant) de la CNDP. Mon argument est qu’une instance sans réputation crédible à se mettre du côté de l’individu (du consommateur, contribuable, client, etc…) ne fournit aucune incitation particulière pour les administrations publiques à exercer une certaine modération non seulement à compiler des bases de données, mais aussi à ne pas partager leurs données locales.

La conjonction des limites de la loi protégeant les données individuelles et celle de cet avant projet – s’il est présenté et voté avec les dispositions actuelles- risque non seulement de sanctionner légalement des bases de données très intrusives déjà existantes, mais dans le processus fournir l’argument légal pour empêcher les individus d’avoir connaissance de l’existence de ces données.

Entre 2012 et 2013, la CNDP a publié sur son site 18 délibérations, dont seulement deux en lien avec des départements administratifs. En particulier, l’interprétation qu’elle fait de l’article 4 de la loi de référence:

Article 4

Le traitement des données, à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement à l’opération ou à l’ensemble des opérations envisagées. Les données à caractère personnel objet du traitement ne peuvent être communiquées à un tiers que pour la réalisation de fins,directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire et sous réserve du consentement du préalable, de la personne concernée. Toutefois, ce consentement n’est pas exigé si le traitement est nécessaire :

[…]d) à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ;

L’alinéa (d.) est suffisamment vague pour que chaque département administratif au Maroc commence à compiler des données, et surtout à se donner une couverture légale pour des fichiers potentiellement déjà existant, sous couvert d’une mission d’intérêt public. La communication de la CNDP sanctionne en acceptant:

La Commission, consciente que les cinq administrations en question sont investies d’une mission d’intérêt public, et que toute communication de données entre elles a pour finalité légitime la lutte contre la fraude et l’évasion en matière fiscale, douanière, de changes, de recouvrement des créances publiques ou de sécurité sociale, estime, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi 09-08, que le consentement du contribuable n’est pas requis pour permettre à la Direction générale des impôts de transmettre ses données aux quatre autres administrations, sous réserve de respecter d’autres conditions énumérées dans le présent avis

Et la CNDP reconnaît elle-même la difficulté juridique à vérifier la légalité de l’échange de fichiers:

Constituer le prérequis juridique indispensable à l’examen par la CNDP de tout projet visant à établir un lien entre les traitements respectifs des cinq organismes concernés . En effet, il est d’un point de vue juridique difficile de se prononcer sur un traitement de données à caractère personnel qui à la base n’a pas été notifié à la CNDP suivant les dispositions légales en vigueur.

L’instance supposée défendre le droit à l’anonymat de l’utilisateur virtuel n’est pas capable d’assurer la menace crédible auprès des administrations publiques pour plusieurs raisons, entre autre son incapacité à imposer une décision de justice, autre que transmettre une plainte au Procureur (art. 37) qui n’est pas forcément recevable, car conditionnée par une démonstration de violation de la loi de référence.

Une série d’épreuves graduellement impossibles s’impose donc au citoyen anxieux de s’assurer que le bureaucrate ne constitue pas un fichier d’informations confidentielles formant invasion de sa vie privée: d’abord, établir l’existence d’un tel fichier. Difficile d’imaginer l’administration publique reconnaître l’existence d’un fichier, car la second étape l’oblige à défendre devant la justice la nécessité à le garder secret. La troisième étape est de convaincre le système judiciaire que ces bases doivent soit être publiques, soit ne pas exister.

Quelque part dans les hauts cercles administratifs quelqu’un a eu l’idée de réglementer les Internets marocains. Il est raisonnable d’anticiper que les dispositions actuelles seront maintenues dans leurs grandes lignes et présentées au Parlement pour un vote acquis d’avance. Et le Léviathan continuera à nous étouffer.

2 Responses

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  1. ameghribi said, on December 15, 2013 at 16:19

    Je l’ai souligné avant houda, mais bon c’est hors sujet🙂 https://twitter.com/zi_agharabo/status/411424132253749248


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