The Moorish Wanderer

Proposition de Plan de régionalisation

Posted in Moroccan ‘Current’ News, Moroccanology, Tiny bit of Politics by Zouhair ABH on February 20, 2010

Les orientations démocratiques et libératrices constituent le point de départ des propositions du document suivant et répondent à la constitution de la commission consultative de la régionalisation le 03 Janvier 2010 après la discours de Sa Majesté.

Ce document représente une continuité avec le mémorandum de réforme constitutionnelle rédigé le 21 Mai 2006 par le PSU, réforme constitutionnelle qu’on peut considérer être nécessaire à la dynamisation du processus démocratique au Maroc. Ceci reste le point de vue personnel d’un militant sur la question.
La régionalisation, ou plus précisément, la régionalisation du Maroc est un outil particulier dans la démocratisation et la dévolution de pouvoir au citoyen, qui obtient donc plus de pouvoir de contrôle sur les élus (nationaux et locaux), mais aussi, et surtout, en disposant de réels pouvoirs de recours face à l’administration et plus généralement aux corps non élus.

Les différentes formes de régionalisation partout dans le monde, sont autant d’expériences et de modèles intéressants sujets d’étude, et qu’il ne faut pas rejeter pour des considérations superficielles d’orgueil national. Notre histoire regroupe aussi des exemples de gestion locale, lesquelles peuvent très bien être adaptées à un système de gouvernement moderne.

Ce que nous entendons par régionalisation, et dans le principe général du concept, c’est une redéfinition intégrale de la composition des institutions du Royaume. Nous soutenons l’option fédérale. En termes généraux, les nouvelles entités territoriales créées après le référendum constitutionnel (condition nécessaire à toute reconfiguration des régions, préfectures et subdivisions administratives) auront primauté sur l’essentiel de la légitimité représentative. Un royaume fédéral, composé de régions fiscalement et juridiquement autonomes, qui à part une dizaine d’attributions –relevant donc du pouvoir fédéral- sont entièrement autonome dans l’unité. Cette option nous paraît intéressante pour les points suivants :
– un gouvernement centralisé est un reliquat du protectorat, l’histoire du Maroc nous enseigne que les institutions pré-modernes ont fonctionné longtemps sur un régime primitif de fédéralisme tribal. Nous comptons reprendre le principe d’une large autonomie aux citoyens marocains, mais en lui retirant son tribalisme/communautarisme en y substituant un fédéralisme moderne. Ainsi, notre proposition, tout en reprenant le principe de gestion locale ancré dans la pratique traditionnelle, mais en en rejetant les aspects archaïques, et en en modernisant les mécanismes pour une efficacité d’action et une réelle démocratie locale.
– le meilleur moyen pour le citoyen marocain d’exercer ses droits et devoirs conférés par sa condition propre : les citoyens marocains, en portant des représentants dans le cadre d’institutions représentatives disposant de réelles attributions, pourront discuter plus facilement avec leurs élus. Des études académiques réalisées dans d’autres pays du Tiers-monde démontrent un effet d’efficacité lorsque l’élu est responsable devant une population à taille modérée. Nous expliquons plus loin le rapport élu/corps électoral plus loin.
– en décentralisant, des institutions administratives comme les services régionaux de certains ministères, ainsi que les services de sécurité seront réformés et à leur tour régionalisés. Les attributions de chaque région étant très étendues, le contrôle des citoyens sera effectif et sur le corps représentatif, et sur la bureaucratie régionale et fédérale.

Enfin, en remettant le pouvoir aux mains du citoyen marocain, nous pourrons prétendre à l’objectif essentiel d’une force démocratique, la transformation du régime en une monarchie fédérale, parlementaire et démocratique.

I. La nécessité d’une réforme constitutionnelle comme préalable à une réelle régionalisation.
Les articles 100 et 101 de la constitution actuelle de 1996 sont trop flous à ce sujet, en tout cas, attribuent à la loi une compétence constitutionnelle dans l’organisation des régions.
Avant tout projet sérieux de régionalisation il faut une réforme constitutionnelle –telle que décrite dans le mémorandum du PSU présenté en Mai 2006-, plus particulièrement pour les articles 100 et 101. La partie constitutionnelle traitant des régions et provinces devrait comprendre un préambule –ayant légitimité constitutionnelle- confirmant le rôle essentiel des entités territoriales comme mode de gouvernement local et démocratique.
Par conséquent, nous proposons l’introduction et la consécration du principe de fédéralisme, et détaillant les attributions des régions.

Nous estimons qu’une régionalisation réelle, correspondant aux critères de démocratie locale ne peut se faire dans le cadre constitutionnel actuel. En effet, alors que l’édification d’une démocratie ‘normale’ passe par une réforme constitutionnelle, une concrétisation d’une régionalisation démocratique suppose un changement encore plus important des dispositions constitutionnelles, qui doivent incorporer un titre entièrement dédié à la définition des régions, leurs attributions et le mode de fonctionnement de leurs institutions représentatives et administratives.

Les entités territoriales que sont les régions et les provinces se définissent par les éléments géographiques, historiques et culturels communs, et dont le détail est énoncé dans la loi-cadre régissant les attributions de ces entités.

Ces régions disposeront de parlements régionaux entièrement compétents dans les domaines prévus par la constitution, sauf ceux dévolus aux autorités fédérales. Les régions œuvrent à l’unité du royaume et à son intégrité territoriale, ainsi qu’à son développement économique, sa cohésion et son harmonie sociale, à travers le libre exercice de la démocratie des droits de l’homme et de l’égalité des citoyens.

Pour ce faire, la région dispose de larges attributions juridiques, administratives et politiques donnant une autonomie certaine dans les décisions prises et appliquées, dans un cadre transparent et démocratique. Chaque région dispose d’un parlement régional, d’une représentation collégiale au parlement fédéral, ainsi que d’un exécutif local responsable devant ce parlement et, dans une moindre mesure, les autorités fédérales.
Chaque parlement dispose d’une administration locale subordonnée et appliquant ses directives.

II. La réforme administrative :
Un système fédéral suppose une réforme complète du statut de la fonction publique. Aujourd’hui, le Maroc compte à peu près 800.000 fonctionnaires répartis un peu partout sur le territoire marocain, nous proposons une simplification du statut du fonctionnaire en le subdivisant en deux grandes catégories : fonctionnaires locaux et fédéraux.
D’une manière générale, nous proposons une répartition du corps des fonctionnaires marocains de la manière qui suit : aux 140-150.000 fonctionnaires attachés aux collectivités locales, nous verserons 200 à 250.000 fonctionnaires pour constituer le corps des fonctionnaires régionaux. Les 300.000 restant environ constitueront le corps des fonctionnaires fédéraux. L’objectif général est d’obtenir un ratio d’un fédéral ou deux locaux (1/3 fédéraux, 2/3 locaux)

1) le corps fonctionnaire régional ou local : il s’agit des fonctionnaires au service des régions, lesquels les nomment ou révoquent par autorité.
Le corps des fonctionnaires régionaux comprend donc :
– les services des ministères régionaux servant les gouvernements locaux
– les services des collectivités locales (communes et mairies)
– les services de sécurité et de police (les forces de police régionale)
– les tribunaux relevant de la compétence des régions
– les services de santé et d’éducation dépendant des prérogatives régionales.
Chaque région aura latitude à gestion propre de l’organisation du corps de fonctionnaires à sa disposition, sauf pour les questions de formation initiale (relevant de l’enseignement supérieur et donc d’une des prérogatives des autorités fédérales) et dans certains cas de litige administratif.

2) les fonctionnaires fédéraux : les fonctionnaires fédéraux dépendent directement des institutions représentatives fédérales (point traité dans le rapport aux institutions représentatives locales et régionales)
Le corps des fonctionnaires fédéraux est rattaché aux services des ministères fédéraux et des services dépendants, notamment :
– les ministères du gouvernement fédéral : dont la mission est de coordiner et d’arbitrer l’action des régions. Les fonctionnaires fédéraux dépendent directement du Parlement fédéral qui peut les nommer et révoquer.
– les directions fédérales : de même que les régions sont engagées à œuvrer à l’unité, fédérale marocaine, un certain nombre de compétences doit être mutualisé, d’où le principe d’unités fédérales de coordination :
* équipement,
* éducation/enseignement supérieur et recherche scientifique,
* défense
* sécurité nationale
– les services de sécurité fédérale : en parallèle des services de police subordonnée à la région, il sera créé un corps de police fédérale responsable devant le parlement fédéral, et donc les compétences complètent celles des polices régionales lorsque ce dernier sera amené à intervenir dans telle ou telle région.
Les fonctionnaires fédéraux bénéficieront de la même formation que leurs collègues locaux, étant donnés que l’enseignement supérieur reste une prérogative centrale.

La régionalisation fédérale permettra une simplification de la gestion de la fonction publique, mais aussi, et surtout, un contrôle plus étroit et plus transparent par les représentants des citoyens sur l’administration locale et fédérale, prévenant ainsi tout risque d’abus de pouvoir.

III. Les institutions représentatives fédérales
La régionalisation fédérale que nous proposons permet une réforme complète du mode de composition de l’institution parlementaire ; En effet, tout en gardant un parlement bicaméral, nous proposons d’affecter à la haute chambre les élus fédéraux élus par suffrage universel sans rattachement à telle ou telle subdivision administrative.
L’avantage est que les représentants de partis politiques peuvent se présenter pour des sièges nationaux plutôt que d’être rattachés à une circonscription administrative.

Nous proposons, pour une représentation efficace du corps électoral, la répartition suivante :
– collectivités locales : une conscription locale pour 500 habitants
– le statut de ‘ville libre’ pour toute agglomération urbaine comptant plus de 500.000 habitants.
– un parlement fédéral reprenant le ratio d’un député pour 50.000 habitants, soit, dans le cas du Maroc, un collège électoral total de 640 députés. Répartis comme suit : 200 à 210 sièges pour le suffrage fédéral, 400 sièges environ représentant les parlements régionaux –le nombre de sièges est attribué au prorata des populations des régions- et une dizaine de sièges pour les représentants des ‘villes libres’, c’est-à-dire les agglomérations urbaines suffisamment importantes ou à forte concentration d’habitation demandant une représentation particulière et à part entière.

1). La chambre haute : les représentants des parlements régionaux
Dans le cadre de leur exercice de pouvoir local, les régions disposent de parlements propres dont les compétences et le mode d’organisation sera discuté plus loin. Le parlement fédéral est une nécessité organisationnelle et politique, dans la mesure où il représente cette unité politique et d’action des régions. En effet, la législation fédérale ayant des répercussions sur l’ensemble des régions, ces dernières peuvent et doivent envoyer des représentants pour préparer et voter cette législation. étant a chambre principale, nous proposons que les représentants régionaux disposent d’un droit de préséance–dans le sens où il s’agit de la première chambre- dans la rédaction et la préparation des lois fédérales.

Le Parlement fédéral, ainsi que le gouvernement en découlant, disposent des compétences suivantes :
– les éléments de politique étrangère sont partagés entre la Monarchie et le gouvernement fédéral
– la défense nationale et la gendarmerie dépendent du gouvernement et de la monarchie ; néanmoins, et en réaffirmant le principe d’un service militaire/civil obligatoire et universel, les régions sont en devoir de préparer les infrastructures nécessaires aux Forces Armées Royales.
– Les impôts fédéraux, à travers la discussion et le vote de la loi des finances fédérales. Principalement, il s’agit de l’impôt de solidarité et la part fédérale de l’impôt sur les personnes physiques et morales. Ces attributions seront discutées dans le point réservé au gouvernement fédéral.
– Les grands projets d’équipements et d’infrastructures transcendant les intérêts régionaux
– L’éducation et l’enseignement supérieur : les lycées et établissements supérieurs fédéraux.

2). La chambre basse : les élus fédéraux
Le principe de l’existence d’une deuxième chambre découle de l’idée d’un contrôle mutuel des pouvoirs. En effet, les élus fédéraux sont élus sur les bases d’un suffrage national, et ne sont donc pas nécessairement obligés de défendre les intérêts uniques d’une seule région, mais plutôt ceux de la fédération entière ; C’est ainsi que des élections coïncidant avec celles régionales partielles de la chambre haute seront tenues pour constituer la chambre basse, donc le rôle est de relire les propositions et projets de loi de la première chambre, ainsi que de constituer la forme continuelle des commissions fédérales d’investigation et de contrôle des institutions administratives.
Cette deuxième chambre fait une relecture des projets de lois validés par la première chambre. Nous proposons aussi l’introduction du principe de contre-projet systématique dans les cas suivants :
– le projet de la première chambre est entièrement rejeté par la deuxième chambre
– les députés de la première chambre considèrent que les amendements proposés dénaturent le projet
Dans ces deux cas, la deuxième chambre est obligée, dans les 15 Jours qui suivent le rejet du projet, de présenter un projet alternatif à soumettre à la première chambre. Si les deux chambres n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un ou plusieurs projets de loi (c’est-à-dire après trois aller-retour d’invalidation amendement), deux autres institutions peuvent arbitrer le désaccord : le médiateur du royaume, puis, ultimement, le conseil constitutionnel assisté par la cour suprême fédérale.

3). Elections du Parlement Fédéral et composition du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral tire sa légitimité des élections fédérales et de la représentation locale régionale. En partant du partage 1/3 – 2/3 des sphères fédérale et régionale, les élections régionales, en donnant une majorité de sièges au parlement régionale, permet à un ou une coalition de partis de s’assurer l’assise régionale au gouvernement formé par la suite. De même, l’élection fédérale permet au gouvernement de disposer d’un corps parlementaire plus détaché des problématiques locales.
3.1 Le Gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral est formé du parti ou de la coalition de partis majoritaire dans les deux chambres après les élections fédérales et régionales partielles. Sa Majesté le Roi demande au chef ou représentant du ou des partis majoritaires de former un gouvernement fédéral en son nom, et édite un Dahir officialisant la formation du gouvernement ; les ministres et secrétaires d’Etat, proposés par le premier ministre, sont aussi nommés dans ce même Dahir.
Les tâches du gouvernement fédéral du Royaume sont celles de la définition, de l’application et du contrôle du programme électoral sur lequel la/les formation(s) majoritaire(s) s’est/sont engagé(s) auprès des citoyens marocains, d’appliquer pour développer la démocratie, l’économie et la société marocaine. Le gouvernement s’engage aussi à coordonner les différentes actions régionales et d’arbitrer les différends entre régions.

4). Le médiateur du Royaume
Le médiateur du Royaume est nommé par Dahir sur proposition conjointe du Parlement et du gouvernement ; il est assisté par une commission composée de membres de la société civile, nommément :
– les associations de défense des droits de l’Homme
– les associations de défense des consommateurs
– les associations de lutte pour la moralisation de la vie publique
– les associations de défense de l’environnement
– les syndicats professionnels et fédérations professionnelles
La mission essentielle du médiateur est de trouver des arrangements à l’amiable entre individus et administrations, entre administrations et institutions, et entre les institutions elles-mêmes plutôt que de porter le litige directement devant les tribunaux.

IV. Les “super-départements” administratifs
Les institutions représentatives, pour fonctionner normalement et s’assurer de l’application de leurs programmes électoraux, se voient affecter un corps administratif entièrement subordonné et responsable devant son autorité.
A côté des ministères fédéraux, les entités suivantes dépendent non pas d’un seul département ministériel, mais de l’ensemble du gouvernement, dans la configuration proposée dans le point traitant des prérogatives gouvernementales.
– L’équipement et les infrastructures de base passent sous la compétence de la commission fédérale de l’équipement, regroupant des représentants des ministères concernés, de membres des parlements régionaux, des sociétés et intervenants dans l’élaboration, l’exécution et le contrôle des ouvrages d’infrastructure de base
– L’enseignement supérieur, la formation initiale de la fonction publique, la recherche scientifique, c’est-à-dire les grandes unités de laboratoires et instituts spécialisés de recherche sont gérés par les autorités fédérales, composées d’un collège de scientifiques et de chercheur, de représentants du ministère fédéral de l’enseignement et de la recherche, et des sociétés et/ou intervenants finançant et soutenant les projets de recherche et d’éducation.
– Le département des finances fédérales et conjointement géré par la Banque Centrale, le Ministère fédéral des finances et la commission financière publique du Parlement fédéral et du conseil fédéral de l’économie et des finances
Le corps de fonctionnaires attachés à ces unités est un amalgame des fonctionnaires fédéraux –dépendant des ministères et du parlement- et des fonctionnaires locaux détachés par leurs gouvernements et parlements régionaux.
– Le département de la santé publique et conjointement dirigé par le ministère fédéral de la santé, le ministère fédéral des finances, de représentants de l’ordre fédéral des médecins, de la commission parlementaire fédérale du bien-être et de la santé publique, ainsi que d’experts en domaines reliés à la santé.
– Le département télécommunications et des nouvelles technologies : composé de représentants de la Poste fédérale, du collège des représentants des postes régionales, du ministère fédéral des communications, et de l’ensemble des entreprises de télécommunications opérants sur le territoire marocain.
Les super-départements administratifs sont ainsi les outils de coordination des actions régionales et fédérales, et permettent à tous les acteurs d’agir et contribuer dans les processus de prise de décision et d’application.

V. Parlement et gouvernement régionaux
Le Parlement régional observe les mêmes règles de fonctionnement que le parlement fédéral, et a compétence dans les domaines suivants :
– Maintien de l’ordre et sécurité régionale : les forces de police locale sont subordonnées à la commission des affaires intérieures régionales du parlement. Cette commission nomme le commissaire régional commandant les forces de police et le fait régulièrement passer par un comité d’enquête et de rapport, public, obligatoire et mensuel. Le parlement, à travers cette commission, nomme aussi le staff du commissaire régional sur proposition de ce dernier.
– Fiscalité locale et finances régionales : le parlement vote et amende la loi de finance de la région. Les sources de financement des régions sont intérieures par la fiscalité locale, et des ressources extérieures par la redistribution de l’impôt fédéral de solidarité.
La fiscalité locale englobe :
– les impôts locaux : pour simplifier la collecte des taxes, et pour assurer une meilleure transparence de la circulation de l’impôt public, nous proposons un ‘package’ unifié d’impôts, à index mixte (base fixe et taux progressif) dont la détermination des critères technique reste à la discrétion de la loi de finance du parlement régional :
* Impôt de financement de la collectivité, regroupant la taxe d’habitation, la taxe de propreté, les redevances multimédias
* impôt sur les transactions commerciales (abolition de la TVA pour un impôt à taux bas et à assiette élargie)
* impôt-part régionale sur les revenus
* impôt-pénalité sur l’utilisation d’énergies polluantes
Chaque parlement régional garde la liberté de fixer les taux d’imposition, sous la contrainte de maintenir un déficit inférieur à 5% du PIB régional sur une durée de 3 lois de finance successives (auquel cas, la Cour Suprême Fédérale peut, à la demande du département des finances fédérales, soumettre la région défaillante à un plan d’austérité, et à une perte temporaire de certaines attributions d’autonomie).
– Juridiction locale : Le domaine juridique de la région est très étendu, et toutes les lois sont constitutionnellement valides tant qu’elles n’empiètent pas sur les attributions fédérales, lesquelles sont définies in extenso dans la constitution. Dans le cadre des principes généraux de la constitution marocaine et des lois fédérales ; Dans le cas d’un litige fédéral/régional, la cour suprême fédérale puis le conseil constitutionnel sont réputés juridiction de référence. La hiérarchie des législations oblige les régions à légiférer dans le cadre constitutionnel, et en accord avec les lois fédérales ; Cependant, si un parlement régional estime qu’une loi fédérale est anti-constitutionnelle, ou qu’elle empiète sur le domaine régional, il peut saisir la cour suprême fédérale pour invalider les actions fédérales.
La juridiction locale concerne principalement les modalités d’application des programmes électoraux régionaux, outre le cadre fiscal, le parlement régional peut légiférer en droit économique, administratif et des contrats.
– Politique intérieure générale : Sur des domaines moins importants, la région a complète autonomie –sauf contradiction avec les dispositions constitutionnelles- sur les domaines suivants :
* éducation primaire
* les moyens de communication et la poste à l’intérieur de la région
* les hôpitaux et infrastructures sanitaires de taille modeste ou moyenne
* équipement et infrastructures des villes et agglomérations mineurs
* les loisirs et culture.
Le parlement régional nomme et contrôle étroitement le gouvernement régional, ainsi que les fonctionnaires nommés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement d’un gouvernement fédéral sont sensiblement identiques à celles de l’autorité fédérale.

8 Responses

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  1. eMhidou said, on February 21, 2010 at 15:15

    Presque toutes les réformes au Maroc ont été présentées comme “le fruit” d’une réflexion d’une Commission Royale. Alors qu’il n’en est souvent rien.
    Officiellement, on ne consulte jamais les forces politiques, ni les représentants de la société civile. Officieusement, la dite commission se contente souvent de faire un copié-collé honteux, sans citer les sources. Ceci jette le discrédit sur les partis politiques/associations. Et la logique est bien connue…

    Zouzou, cela m’attristerait de ne plus te lire. J’ose espérer que cette décision n’est que temporaire.

    Bon dimanche !

  2. […] sort of political legitimization process. I did discuss in an earlier post some proposals for regionalization (or a Federal Moroccan monarchy that is). It could be a very good idea: by means of local and […]

  3. Red Tape Is Fun • Talk Morocco said, on August 29, 2010 at 20:54

    […] as the bald man from Lena said: “What Is to be Done?” I discussed in another post [Fr] the possibility of a high level of decentralization (actually, an effective Federal Monarchy) […]

  4. […] la Constitution, et ce dans la foulée de sa probable prochaine réforme pour tenir compte de la régionalisation actuellement en projet. L’Algérie a déjà ouvert la voie en reconnaissant dans sa constitution l’amazigh comme […]

  5. laaouam said, on September 29, 2010 at 19:58

    le système d’enseignement trop centralisé a occulté les

  6. Beznas said, on March 12, 2011 at 22:50

    “Des études académiques réalisées dans d’autres pays du Tiers-monde..”

    Peux tu donner des examples

    • The Moorish Wanderer said, on March 13, 2011 at 18:37

      hello

      bien sûr: je ne retrouve pas le document que j’ai utilisé, mais je me rappelle que l’exemple concernait le Ghana. Je re-publie le lien dès que je le retrouve.

  7. […] has already a fierce regional identity that would flourish under a regional autonomy. I posted a year ago my own vision of what decentralisation would look like in a federal setting, and I think it can work, as a way to […]


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